Le Conseil d'État annule les règles de l'assurance chômage à compter du 1er mars 2016

Le Conseil d'Etat a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, annulant ainsi l'application de la nouvelle convention sur l'assurance chômage.

Le Conseil d'État a annulé lundi l'application des règles d'assurance chômage, et cette décision prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime, a-t-il annoncé dans un communiqué.

La plus haute juridiction administrative a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son allocation chômage. Elles "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement", explique le Conseil d'État.

Il donne ainsi raison à des organisations et associations de salariés comme Sud culture Solidaires ou la coordination des intermittents et précaires.

Le principe du différé pas remis en cause

L'institution ne remet toutefois pas en question le principe du différé: lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage.

Mais le Conseil d'Etat pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse: la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui "porte atteinte au droit à réparation du salarié".

Y.D. avec AFP