Libre installation des notaires: le Conseil d'État rejette le recours du CSN

Le Conseil d'État a rejeté le recours du Conseil supérieur du notariat (CSN), farouche opposant à l'ouverture de la profession très verrouillée de notaire instituée par la loi pour la croissance et l'activité ("loi Macron") du 6 août 2015. Par une décision mise en ligne et datant du 16 octobre, le Conseil d'État a débouté de toutes leurs demandes les auteurs du recours, parmi lesquels le CSN, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine et la chambre interdépartementale des notaires de Paris.

Ces requérants demandaient l'annulation "pour excès de pouvoir", d'un arrêté conjoint du ministère de l'Économie et des Finances et du Garde des Sceaux du 16 septembre 2016, qui fixait 247 zones d'"installation libre" devant aboutir à la création de 1.002 nouveaux offices notariaux. Ces zones ont été fixées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

Le Conseil d'État a notamment validé la délimitation des zones d'installation : les "zones d'emploi" qui ont été retenues par l'Autorité sont "pertinentes" et la concertation préalable à l'élaboration de la carte n'a pas été "insuffisante", comme l'affirmait le recours. Il n'a pas non plus décelé d'irrégularités dans l'arrêté attaqué. Il a notamment estimé que l'Autorité de la concurrence avait été suffisamment claire en préconisant "la création d'un nombre d'offices permettant l'installation libérale de 1.650 notaires à l'horizon 2018". L'Autorité a "identifié un potentiel d'installations libérales de nouveaux professionnels compris entre 3.500 et 4.000 jusqu'au 31 décembre 2024", rappelle le Conseil d'État.

D. L. avec AFP