Loi Travail: quelles sont les mesures déjà appliquées?

Adoptée et promulguée durant l’été, la loi El Khomri comprend de très nombreuses dispositions, dont beaucoup ne sont pas encore entrées en vigueur. Le point sur la situation.

Si les opposants à la loi Travail luttent désormais pour son abrogation, c’est bien parce que le texte a été voté -puis promulgué- cet été. Cependant, tous les changements ne sont pas encore entrés dans les faits que ce soit pour les salariés ou pour les entreprises. À ce jour, les mesures de la loi Travail peuvent se diviser en trois catégories:

Les mesures déjà en vigueur

Un certain nombre de mesures sont applicables depuis la promulgation de la loi. Mais il ne s'agit clairement pas des dispositions les plus médiatiques et les plus controversées du texte. 

Le ministère du Travail cite, à titre d'exemple, "le renforcement des moyens des syndicats (+ 20% d’heures pour les délégués syndicaux, de nouvelles règles pour les locaux syndicaux)". 

Il s'agit notamment de permettre aux grandes entreprises de faire passer de 20 à 24 le nombre d'heures effectuées par un délégué syndical ou de permettre aux collectivités locales de mettre à disposition des syndicats des locaux. 

Les mesures nécessitant un décret d’application

Au total, 127 décrets d’application devront être publiés dans le cadre de cette loi. Aujourd’hui, seuls deux d’entre eux l’ont été. Outre une redéfinition du rôle (consultatif) du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une mesure concernant les jeunes actifs est entrée en vigueur. Il s’agit de l’Aide financière à la recherche du premier emploi (ARPE) qui permet, pour les diplômés de moins de 28 ans remplissant certaines conditions, de bénéficier de 200 euros par mois pendant quatre mois. 

Les 125 autres décrets doivent être publiés avant février 2017, si l’on se fie à l’échéancier publié en fin de semaine dernière.

En septembre sont attendus des décrets sur la garantie jeunes, un dispositif d'accompagnement de jeunes décrocheurs, sans emploi ni formation, qui a été étendu dans le cadre de cette loi. Il y en aura aussi sur l'apprentissage.

Plus de 70 d’entre eux seront publiés en octobre, en particulier le texte sur le "référendum" d'entreprise à l'initiative de syndicats représentant entre 30% et 50% des salariés.

En novembre seront publiés des décrets sur le bulletin de paie électronique, mais aussi la visite médicale d'aptitude des salariés en CDD.

Les mesures qui entreront en vigueur plus tard

La réforme des licenciements économiques, intégrant des critères précis selon la taille de l'entreprise, doit entrer en vigueur en décembre. Elle ne nécessitera pas de décret, avait précisé le ministère en août. De même, c'est le 1er janvier 2017 que s'appliquera la règle de "l'accord majoritaire à 50%" pour valider un accord d'entreprise.

Y.D.