Le patronat tente de se mettre d'accord sur sa représentativité

Les organisations patronales à qui le gouvernement a demandé de formuler des propositions pour réformer leur représentativité ont rendu leur copie ce mercredi 19 juin. Mais leur proposition comporte des lacunes.

A la veille de la conférence sociale du jeudi 20 juin, les représentants du patronat ont présenté une "position commune" sur leur représentativité, un sujet qui fait polémique depuis des années. Mais derrière un "accord de principe", les questions concrètes restent sans réponse.

Le Medef, la CGPME et l'UPA ont décidé de calculer cette représentativité en fonction de sept critères d'appréciation, parmi lesquels "l'ancienneté", la transparence financière assurée par des comptes certifiés annuels", "l'indépendance" ou encore "le respect des valeurs républicaines".

Mais surtout, la représentativité doit reposer sur le nombre d'adhérents de ces organisations. Un critère qui a été l'objet de discussions houleuses entre les trois représentations. "La mesure de l'audience de l'organisation à partir des adhésions, est appréciée en fonction d'une pondération du poids des entreprises adhérentes", peut-on lire dans leur texte commun.

De la représentativité dépend la légitimité des accords

Concernant la mesure de cette audience, rien n'est prévu. Contrairement à la procédure chez les syndicats, il n'y a pas d'élections chez les représentants patronaux, mais seulement des adhésions. La CGPME avait proposé d'organiser un scrutin en 2013, mais l'UIMM, la plus puissante fédération du Medef, s'y est opposée et a obtenu gain de cause. Mais aucun nombre d'adhérent minimum, aucune classification entre les différents secteurs d'activité n'ont été formulés.

C'est le gouvernement qui a insisté auprès du Medef, de la CCGPME et de l'Union des artisans (UPA) pour qu'ils travaillent sur ce thème. Lors de la conférence sociale de juillet 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault leur avait réclamé des propositions pour réformer la représentativité patronale, un sujet récurrent depuis plusieurs années, mais qui divisait les organisations patronales.

A terme, comme pour les organisations syndicales, la signature d'un accord social par un représentant du patronat ne vaudra qu'en fonction de sa représentativité. C'est ce qui donnera de la légitimité aux accords, qui pourront être transformés en loi que même les entreprises non adhérentes de l'une ou l'autre de ces organisations se devront de respecter.

Nina Godart