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Arnaud Montebourg a indiqué que l'offre de reprise du groupe égyptien pour Petroplus avait le soutien du gouvernement.
 

Arnaud Montebourg a jugé l'offre de reprise par un groupe égyptien "de bonne qualité", jeudi 7 février. Il a indiqué que cette dernière avait le soutien du gouvernement.

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  • franciseure
    franciseure     

    Tribunaux de commerce : réformer sans stigmatiser
    Les Echos n° 21294 du 18 Octobre 2012 • page 12

    Alors que la chancellerie réfléchit à une réforme des tribunaux de commerce, il est permis de se demander si la composition des juridictions consulaires, leur répartition géographique et leur positionnement au sein de la justice de droit commun ne devraient pas être revisités.

    Depuis sa création, en 1549, la juridiction consulaire a connu une stabilité remarquable, au point de nous parvenir quasiment inchangée. Et, paradoxalement, le droit commercial qu'elle applique n'a cessé d'évoluer : à l'origine droit des marchands, il est devenu le droit des affaires ou droit économique.

    Ne conviendrait-il pas de substituer au système actuel, qui veut que les tribunaux de commerce soient composés de commerçants élus par leurs pairs, celui de l'échevinage dans lequel un magistrat de carrière est entouré de commerçants élus ? Un tel projet présenté il y a quelques années avait été retiré, devant l'hostilité des juges consulaires et du monde patronal. L'argument essentiel des adversaires au projet reposait sur l'absence de connaissance par les juges professionnels des réalités écono-miques, alors que les juges consulaires, grâce à leur expérience, sont en mesure de mieux appréhender les situations qui leur sont soumises.

    Des juges professionnels
    Cet argument n'est pas dépourvu de pertinence, au moins dans les plus grands tribunaux de commerce. Et sa prise en compte - dans ce domaine comme, plus largement, dans tous les contentieux complexes qui nécessitent un professionnalisme poussé des juges -suppose une modification profonde du recrutement des juges professionnels. L'accès par concours à l'ENM devrait requérir, outre les conditions de diplômes actuelles, une expérience professionnelle adéquate de l'ordre de dix ans. Ce mode de recrutement combiné avec l'adoption du principe de la séparation du grade et de la fonction permettrait, en considération des parcours professionnels, de constituer des filières au sein de la magistrature, ce que le statut actuel rend quasiment impossible. L'apport de tels juges professionnels au sein des tribunaux de commerce, qu'ils auraient vocation à présider, rapprocherait notre juridiction consulaire de celle des autres pays d'Europe.

    Cette réforme répondrait à la nécessité de doter les juridictions commerciales de magistrats familiarisés à la mise en oeuvre des règles de procédure, à la motivation des décisions et rompus tant aux techniques de droit privé interne qu'à celles de droit communautaire. Elle couperait court aux critiques visant les abus réels ou supposés inhérents à tout système corporatif. Rien du reste ne s'opposerait à ce que les règles d'échevinage du premier degré s'appliquent également au sein des chambres commerciales des cours d'appel exclusivement composées de magistrats professionnels.

    Cette réforme de la composition des tribunaux de commerce devrait s'accompagner de celle de leur implantation géographique, devenue anachronique.

    Et cette réforme territoriale devrait pour plus de cohérence être intégrée à celle, plus vaste, de la justice de droit commun. Chaque tribunal de grande instance pouvant alors être composé d'une ou de plusieurs chambres commerciales, mais aussi de chambres sociales. En effet, cette réforme des tribunaux de commerce pourrait d'autant moins être suspectée de répondre à des préoccupations idéologiques que serait mise en chantier celle des juridictions prud'homales qui ne répondent plus aux exigences d'une justice de qualité.

    Jean-Claude Magendie, - PREMIER PRÉSIDENT HONORAIRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EXPERT DU CLUB DES JURISTES, AUTEUR DE « SEPT PÉCHÉS CAPITAUX DE LA JUSTICE FRANÇAISE » (ÉDITIONS LÉO SCHEER).

  • franciseure
    franciseure     

    Il serait de bons droits de s'interroger sur le rôle réels des tribunaux de commerces ainsi que des mandataires judiciaires qui dépouilles complétement les entreprises en difficultés. Qui sont les juges des tribunaux de commerces sinon des concurrents des sociétés en difficultés.

  • Robert24
    Robert24     

    Le ministre du soutient convulsif à beau jeu d'engager l'Etat dans cette fuite en avant. Notre dette n'étant pas suffisante, il suffira d'augmenter un peu un nouvel emprunt pour éponger l'achat !

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