Réforme bancaire: ce qui va changer

Le projet de loi doit être voté en 1ère lecture par les députés, ce mardi 19 février, avant de passer au Sénat. Le texte original a connu plusieurs modifications afin de “muscler” la réforme.

La réforme bancaire devrait finalement passer sans trop d'encombres le premier obstacle parlementaire. Les députés doivent voter en 1ère lecture l’ensemble du texte enrichi de plusieurs amendements, ce mardi 19 février, avant de passer le témoin aux sénateurs.

Globalement, les députés PS estiment avoir rempli leur objectif qui était de "muscler" le texte initial. Le projet de loi a été renforcé sur plusieurs points.

> Bercy garde la main sur la tenue de marché

La mesure phare du projet de loi est d’obliger les banques à isoler leurs activités de compte propre dans une filiale à part. Le texte initial épargnait la tenue de marché, un service rendu par les banques à leurs clients, en assurant du mouvement sur leurs émissions d’actions et obligations.

Les députés craignaient que ce métier ne serve à masquer des activités spéculatives. Un amendement de la rapporteure PS du texte, Karine Berger, proposait ainsi de fixer un seuil, en fonction du chiffre d’affaires des banques, au-delà duquel la tenue de marché serait confiée à une filiale.

Finalement, les députés ont choisi de renvoyer la balle dans le camp de Bercy: le ministre de l’Economie fixera lui-même ce seuil, après avoir consulté l’autorité de contrôle prudentiel (ACP), le régulateur des banques.

> Des frais réduits pour tous les clients

Le projet de loi initial prévoyait de plafonner, sans fixer de montant, les commissions d’interventions, autrement dit les frais bancaires demandés à un usager lorsque son compte est en découvert non autorisé. Cette mesure ne devait concerner que les clients les plus fragiles (exposés au surendettement, ayant de faibles revenus...).

Mais au final, les députés ont décidé de faire bénéficier de ce plafond tous les usagers bancaires sans exception. Ils ont instauré une limite de 5 euros par commission et une autre de 40 euros par mois, selon le député PS Christian Paul.

> La transparence et la lutte contre les paradis fiscaux

Si aucune référence explicite aux paradis fiscaux n’est faite dans le texte final, un amendement voté en séance impose aux banques la plus grande transparence. Celles-ci devront publier en annexe de leurs résultats, leurs effectifs ainsi que le produit net bancaire réalisé dans chaque pays où elles sont présentes.

> L'encadrement des prêts aux collectivités locales

Les députés, qui cumulent souvent leur fonction avec un mandat local, ont évidemment été très marqués par les déboires des collectivités locales liés aux prêts toxiques qu’elles ont contractés. Un nouveau volet dans la future loi instaure ainsi des règles pour sécuriser les emprunts des collectivités.

Par exemple, un décret en Conseil d’Etat encadrera les contrats à taux variables, qui devront répondre à des critères de simplicité et préserver "la prévisibilité des charges financières" pour les collectivités.

> La création "d'un observatoire de l'inclusion bancaire"

La Banque de France gérera cet observatoire dont la mission sera de collecter des informations pour suivre les pratiques des établissements bancaires à l'égard des clients les plus fragiles. Il est également chargé de produire des indicateurs pour évaluer les progrès faits par les banques dans ce domaine. 

Julien Marion