Contrats de travail: les ruptures conventionnelles en sursis ?

Alors que les ruptures conventionnelles mises en place en 2008 représentent désormais 12% des fins de CDI, la justice semble vouloir mettre un coup d'arrêt à cette procédure très prisée des entreprises.

La Cour de cassation vient-elle de mettre un coup d'arrêt aux ruptures conventionnelles ? Plusieurs arrêts récents de sa chambre sociale, pas encore publiés mais cités dans Le Figaro du 14 février, viennent en tout cas encadrer l'utilisation de ce mode de rupture des contrats de travail mis en place en 2008 sous Nicolas Sarkozy. Une procédure qui visiblement rencontre les faveurs des entreprises puisque un million a été signé en quatre ans, représentant 12% des fins de CDI.

Vice du consentement

La Cour a ainsi cassé une convention de rupture au motif que la salariée concernée, à priori consentante à la procédure, se trouvait en réalité dans une "situation de violence" caractéristique d'un vice de consentement. Dans ce cas, la convention de rupture doit être annulée, les magistrats pouvant alors la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant éventuellement droit à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a estimé qu'une convention de rupture devait être établie en double exemplaire, conformement aux règles du droit des contrats contenues dans le Code civil. Hors, beaucoup de PME se seraient contentées ces dernières années d'adresser simplement un formulaire à l'administration du travail en guise de procédure.

Ces arrêts de la Cour de Cassation sont les premiers concernant les ruptures conventionnelles. Les syndicats, très critiques dès le départ sur cette procédure, espèrent beaucoup de la future jurisprudence de la Cour afin de limiter le nombre de telles ruptures. La CFDT par exemple, estime que 30% seulement d'entre elles sont vraiment consenties par l'employeur et le salarié.

Patrick Coquidé