18 mois de prison avec sursis requis contre Mathieu Gallet

"Le PDG de Radio France est jugé pour ne pas avoir respecté les procédures de passation de marchés publics lorsqu'il dirigeait l'INA. Le parquet de Créteil a requis de la prison avec sursis ainsi qu'une amende de 40.000 euros."

Jeudi 16 novembre s'est tenu le procès pour "favoritisme" de Mathieu Gallet devant le tribunal correctionnel de Créteil.

Le parquet a réclamé 18 mois de prison avec sursis à son encontre ainsi qu'une amende de 40.000 euros. Le tribunal rendra son jugement le 15 janvier.

Précisément, Mathieu Gallet était jugé pour ne pas avoir respecté les procédures en vigueur pour la passation de marchés publics lorsqu'il était PDG de l'INA (Institut national de l'audiovisuel) entre 2010 et 2014.

Le parquet estime illégaux les marchés conclus avec deux fournisseurs: la société Balises du communicant Denis Pingaud, et le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger. Au total, Balises a bénéficié de 130.000 euros HT de commandes sur 26 mois.

Non-respect des procédures

Le parquet reproche à Mathieu Gallet d'avoir "recruté un prestataire extérieur (Balises) par plusieurs contrats successifs sans mise en concurrence préalable, sans appel d'offres à candidatures", indique l'avis d'audience. 

En pratique, ces 130.000 euros de commandes ont fait l'objet de plusieurs contrats successifs. Pour le parquet, "la scission des achats n'a été qu'un moyen de contourner les obligations [légales]. Ces contrats récurrents avec la même entreprise, compte tenu de l'homogénéité des prestations, auraient dû relever d'une procédure prévue par l'INA, impliquant la mise en oeuvre d'une publicité au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics), d'une consultation par écrit avec envoi d'un cahier des charges, et l'envoi d'au moins trois devis". À l'époque, une publication au BOAMP était nécessaire pour les marchés publics supérieurs à 100.000 euros.

À l'audience du tribunal, a été lue l'audition d'Agnès Saal, qui a succédé à Mathieu Gallet à la tête de l'INA. Selon elle, "les règles des marchés publics étaient inconnues de Mathieu Gallet. Il ne se fixait aucune limite, et personne ne lui en fixait. Les prestations de conseil en communication relevaient davantage des conseils de nature privée. On m'a dit que Denis Pingaud avait coaché Mathieu Gallet pour sa candidature à Radio France. J'ai mis fin aux prestations de Denis Pingaud car elles étaient totalement dénuées d'intérêt et d'utilité". Agnès Saal dira même à une collaboratrice: "Pingaud coûte cher et ne sert à rien".

Mathieu Gallet a sèchement répondu: "pour moi, Agnès Saal n'est pas une référence. Denis Pingaud a des compétences rares, c'est un peu un couteau suisse. Mais laisser croire que Denis Pingaud a fait ma candidature à Radio France est insultant, voire diffamatoire". A noter que le parquet a bizarrement décidé de ne pas renvoyer Denis Pingaud devant le tribunal pour "recel de favoritisme", ce qu'a déploré Jérôme Karsenti, avocat de l'association Anticor qui est à l'origine de la procédure.

2,5 jours ouvrés pour répondre à un appel d'offres

Le parquet fait les mêmes reproches à des marchés passés à Roland Berger, pour un total de 289.000 euros, scindés en plusieurs contrats et avenants. Pour le parquet, "les prestations semblent n'avoir été scindées que pour échapper à l'obligation de recourir, selon la réglementation interne de l'INA, à une procédure formalisée, nécessitant notamment une publicité au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne), le marché étant en réalité supérieur au seuil de 200.000 euros".

Enfin, et non des moindres, le parquet accuse aussi Mathieu Gallet d'avoir favorisé Roland Berger dans cet appel d'offres. D'abord, Mathieu Gallet a informé très en avance un dirigeant de Roland Berger de "l'existence future d'un marché, ce qui avantageait nécessairement Roland Berger, qui pouvait ainsi anticiper et préparer une candidature". Ensuite, le délai fixé pour remettre les offres a été réduit à 5 jours, soit 2,5 jours ouvrés, "ce qui avantageait Roland Berger par rapport à d'éventuels concurrents".

Prescription

"Cette enquête est une honte, le renvoi de Mathieu Gallet devant le tribunal est une honte", a assuré son avocat Christophe Ingrain, dénonçant "la volonté de nuire et d'acharnement" du parquet. L'avocat a plaidé la nullité de la procédure, ainsi que l'inconstitutionnalité de la loi sur le favoritisme, mais a été débouté sur ce dernier point.

L'affaire avait démarré le 10 avril 2015 lorsqu'un service de Bercy, le Contrôle général économique et financier (CGEFI), avait pointé des "dysfonctionnements et irrégularités" dans les marchés publics de l'INA. En mai 2015, l'association Anticor avait porté plainte contre X pour "favoritisme". Puis en juin 2015, le ministère de la Culture avait effectué un signalement au parquet.

Le CGEFI épinglait d'autres contrats, notamment avec l'institut de sondages OpinionWay (dont le vice-président était alors Denis Pingaud), qui n'ont pas été examinés par le tribunal car prescrits. Tout comme les frais de réception de Mathieu Gallet à l'INA, qui s'élevaient à "plus de 2.300 euros par mois", selon un document de la Cour des comptes.

Établissement public, l'INA devait respecter, pour ses marchés publics, des procédures qui étaient fixées dans sa réglementation interne, dans une ordonnance et dans un décret de 2005.

Jamal Henni