Achats en ligne: ce qui change aujourd'hui pour le consommateur

Certaines dispositions de la loi Hamon concernant les cybercommerçants entrent en vigueur ce 14 juin. Désormais quand vous faites un achat en ligne, sachez que vous disposez d'un droit de rétraction de 14 jours. Mais ce n'est pas la seule mesure qui améliore les droits des consommateurs.

Promulguée en mars, la loi sur la consommation portée par Benoît Hamon, a surtout fait parler d'elle parce qu'elle instaurait les class actions ou autorisait la vente de tests de grossesse en dehors des pharmacies.

Mais le texte apporte aussi plusieurs dispositions pour les achats effectués en ligne, en renforçant les droits des consommateurs et les informations qui doivent être fournies lors de l'achat. Les cybercommerçants ont l'obligation de s'y soumettre dès ce 14 juin. Quels sont ces nouveaux droits?

> 15 jours pour changer d'avis

Jusqu'à présent, le droit de rétraction était de 7 jours. Désormais, vous disposez de 15 jours pour annuler ou retourner une commande, sans avoir à vous justifier. Il faut juste avertir le commerçant par écrit. Attention, certains produits ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, comme les achats de bien périssables (nourriture, fleurs…) ou bien les CD, DVD, et de manière plus globale les produits sous scellés.

> Un remboursement sous 14 jours

Lors du retour d'une commande, que ce soit parce que l'article ne convient pas ou parce qu'il présente un défaut, la boutique devait procéder à son remboursement sous 30 jours. Le délai est désormais réduit de moitié, pour passer à 14 jours. En cas de manquement, des majorations s'appliquent: 10% si le remboursement a lieu dans les 30 jours, 20% dans les 60 jours et 50% ultérieurement.

> Des engagements sur la date de livraison

Certains commerçants indiquent déjà une date prévisionnelle de livraison lorsque l'on passe une commande. Mais désormais tous devront s'y plier. Ils devront aussi s'exécuter dans un délai maximal de 30 jours après l'achat.

> Une livraison sous la responsabilité du commerçant

Un article qui arrive endommagé, ou qui se perd… Et bien souvent, le vendeur ne veut pas vous rembourser et tente de vous faire endosser la responsabilité et la perte financière qui s'ensuit. Cette pratique appartient au passé. La responsabilité de l'acheteur ne court qu'à compter de la prise de possession du bien lorsque le transporteur est proposé par le professionnel.

> La fin des services ajoutés automatiquement

Pour augmenter le montant du panier, certains commerçants ont la fâcheuse habitude de cocher par défaut les cases proposant des services additionnels payants (assurances, frais d'envois express), ce qui s'apparente à de la vente forcée. Cette pratique est désormais interdite.

La loi de consommation prévoit que le client n'est pas tenu de payer le service s'il se rend compte après paiement et même après la réalisation de la prestation.

C.C.