Nomination contestée d'Ernotte à France Télévision: le CSA rassuré

"Une commission indépendante estime que la liste des candidats à la présidence de France Télévisions pouvait bien être secrète. Mais l'affaire n'est pas terminée."

Au printemps 2015, le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) a nommé le nouveau patron de France Télévisions dans le plus grand secret. En particulier, le gendarme de l'audiovisuel n'a jamais publié la liste des 33 candidats, ni celle des 7 finalistes pré-sélectionnés.

Ce secret contraste avec les procédures précédentes. Ainsi, en 2014, la liste des six candidats short listés pour diriger Radio France avait été publiée. En 2010, l'audition du futur patron de France Télévisions Rémy Pflimlin avait été rendue publique. En 2005, la liste des cinq candidats à France Télévisions avaient également été publiés, ainsi que leurs projets. En 1999, le noms des trois candidats short listés, et leurs présentations devant le CSA, avaient aussi été publiés.

La transparence a ses limites

Le secret appliqué à la nomination de Delphine Ernotte est-il légal? Telle est la question posée par deux syndicats, la CGC et la CFDT, qui ont saisi la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs). Cette autorité administrative indépendante est chargée de donner un avis consultatif sur les documents administratifs qui doivent -ou non- rester secrets.

Ce gendarme de la transparence vient donc de rendre son avis, donnant raison au CSA et tort aux syndicats. Car la transparence a ses limites, rappelle la Cada. En effet, selon la loi de 1978, "ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ou faisant apparaître un comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice".

Pour la Cada, on est bien dans un tel cas de figure: "La divulgation du nom des candidats porterait atteinte au respect de la vie privée". En effet, postuler à un job est "une démarche qui relève d'un cas personnel de carrière, susceptible d'affecter divers aspects de sa vie professionnelle et personnelle", estime la Cada.

Retournement de jurisprudence

Mais les deux syndicats ne sont pas satisfaits de cette réponse, et vont porter l'affaire devant le tribunal administratif. Pour eux, cette position de la Cada est un retournement par rapport à sa jurisprudence passée. Dans leur saisine, ils rappellaient que la Cada affirme elle-même sur son site: "Le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée". Et ils rappellent plusieurs occasion où la Cada a estimé que la liste des candidats à un poste devait être publiée, par exemple pour recruter un maître de conférence à l'université, ou un rédacteur dans la fonction publique territoriale...Enfin, ils citent une décision du Conseil d'Etat qui estime que la vie privée ne porte pas sur le nom des candidats.

Quant au préjudice que porterait la révélation de ces candidatures, les syndicats estiment que ce n'est pas à la loi "de protéger les candidats contre le préjudice qu'ils se sont créés eux-mêmes par leur propre faute". De plus, la publication des noms lors des précédente nominations dans l'audiovisuel public s'est faite "sans que le moindre préjudice puisse être démontré".

Lecture intégriste

Pour justifier le secret absolu, le CSA s'appuie sur une décision du Conseil constitutionnel de 2000 portant sur la nomination des patrons de l'audiovisuel public. Selon cette décision, "la garantie résultant du mode de nomination ne serait plus effective si l’intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du CSA devait être rendue publique. Cette publication pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde du respect de la vie privée des personnes concernées". 

Mais, pour les syndicats, le CSA fait une lecture intégriste de cette décision, et va au-delà du souhait de la haute juridiction. En effet, le gardien de la constitution affirmait à l'époque dans son commentaire: "la transparence de la procédure est assurée par la publication par le CSA d'une synthèse des auditions et des travaux de sélection". Ce que cette autorité indépendante n'a pas du tout fait dans l'affaire Ernotte...

Le CSA prêt à faire machine arrière

Faisant feu de tout bois, les syndicats ont aussi demandé au CSA les documents préparatoires à la décision, la publication des projets de tous les candidats, les dates de rendez-vous entre les candidats et le CSA, ainsi que leurs autres échanges (courriers, SMS, appels...). Mais le gendarme de l'audiovisuel les a renvoyés dans leurs buts, se contentant de leur envoyer les lettres de candidature en masquant le noms des candidats...

Là encore, les syndicats pensaient avoir la jurisprudence pour eux. Dans d'autres cas, la Cada avait effectivement demandé la publication d'emails, de SMS, d'agendas, des projets des candidats, et du procès-verbal de leurs auditions... Mais, sur le cas Ernotte, elle a donné raison au CSA et débouté les syndicats.

Interrogé, la CGC déplore "un avis consacrant l'opacité, qui est encore plus forte que lors des précédentes nominations". De son côté, le CSA souligne que "la Cada a validé sa démarche". Toutefois, il y a un an, le gendarme de l'audiovisuel, face au tollé suscité, avait ouvert la porte à plus de transparence, et s'était dit prêt à "débattre" de la publicité du nom des candidats, de leurs projets, et de leurs auditions.

A noter que les deux deux syndicats ont aussi contesté -en vain- la nomination de Delphine Ernotte devant le Conseil d'Etat, et porté plainte au pénal.

Jamal Henni