Autoroutes: l’Etat avait validé la hausse des tarifs dès 2013

Un accord entre les concessionnaires et l’Etat, jusque-là tenu secret, acte une hausse de 1,5% des tarifs autoroutiers afin de compenser la hausse de la redevance domaniale.

Le gel des tarifs des péages pour 2015, souhaité par Ségolène Royal mardi, a dû faire grincer quelques dents au sein des sociétés autoroutières. Car un accord entre ces dernières et le gouvernement signé en 2013 prévoit justement…une hausse des prix des péages, précisément de 1,5% sur la période 2015-2018.

L’information, rapportée par Les Echos mercredi 17 décembre, a été confirmée par Pierre Berger au micro de BFM Business. "Lorsque nous avons négocié le plan de relance, l’Etat a souhaité augmenter la redevance domaniale de 100 millions d’euros par an. Nous avons donc payé 100 millions en 2014 qui, par contrat, doivent être compensés. Et l’Etat a accepté que cette compensation se fasse sous forme d’augmentation des péages", a ainsi affirmé le PDG d’Eiffage.

En 2012, l’Etat avait en effet décidé d’augmenter la redevance domaniale – sorte de loyer dont s’acquittent les concessionnaires pour occuper l’espace public – de 50%. Le gain pour l’Etat était ainsi passé de 200 à 300 millions d’euros par an.

Un "pack" comprenant le plan de relance autoroutier

Ne l’entendant pas de cette oreille, les sociétés autoroutières avaient alors demandé une compensation, comme l’y autorisaient leurs contrats de concession.

Quelques mois et de longues négociations plus tard, l’accord prévoyant une hausse de 1,5% sur trois ans (en plus de l’augmentation annuelle "normale") avait été trouvé et inclus dans un pack global comprenant le plan de relance autoroutier. Celui-ci prévoit 3,2 milliards d’euros d’investissements de la part des sociétés d’autoroutes, en échange d’un allongement de la durée de leurs concessions.

Le fameux gel des tarifs en 2015 apparaît donc compliqué à mettre en place. Car il faudrait passer outre la hausse "légale" qui intervient le 1er février de chaque année (0,57% en 2015), mais aussi les 0,5% d’augmentation prévus dans l’accord en question. Si tel était le cas, la hausse serait reportée aux années suivantes, et la facture pourrait grimper dès le 1er février 2016. Avec, à la clé, une probable polémique dont les deux parties se passeraient bien.

Y.D.