Autoroutes: les députés veulent des contrats de concession plus souples

La mission d’information de l’Assemblée va présenter mercredi certaines de ses propositions en vue de rééquilibrer les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires. Mais le verrouillage des contrats actuels devrait empêcher toute révolution.

Dans l’œil du cyclone après les critiques de la Cour des comptes, de l’Autorité de la concurrence mais aussi du gouvernement, les sociétés d’autoroutes –et leurs bénéfices – vont de nouveau se trouver au cœur de l’actualité, mercredi 19 novembre.

La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par le député UDI Bertrand Pancher et dont le rapporteur est le socialiste Jean-Paul Chanteguet, fera en effet un point sur ses travaux très attendus. Les députés cherchent comment rééquilibrer les relations entre les sociétés concessionnaires - Vinci, Eiffage et Abertis - et l'Etat, comme le préconisait en septembre le gendarme de la concurrence. En parallèle, il s’agit de trouver des financements pour les infrastructures de transport.

Le plan de relance comme moyen de pression

Cependant, la mission d'information devrait entériner le fait que les contrats actuels sont trop verrouillés juridiquement pour être modifiés ou pour imposer un prélèvement nouveau aux sociétés de concessions. Mais elle devrait inviter le gouvernement à utiliser le plan de relance autoroutier, récemment validé par l'Union européenne, comme levier pour négocier des contreparties rapides.

Ce plan prévoit 3,2 milliards d'euros de travaux financés par le privé en échange d'un allongement des durées des concessions actuelles de une à quatre années. Une opportunité pour remettre à plat certaines clauses des contrats et faire accepter aux concessionnaires des contreparties.

Une dénonciation des contrats actuels coûterait 40 milliards d'euros

Les députés ne devraient pas, en revanche, aller aussi loin que le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, qui a assuré la semaine dernière que le futur projet de loi pour l'activité et la croissance inclurait une modification de la formule de calcul des tarifs des péages. Pour la plupart, car la question les divise encore, les parlementaires savent qu'à l'exception d'une dénonciation pure et simple des contrats, qui coûterait autour de 40 milliards d'euros, il est impossible d'imposer le changement de formule aux concessionnaires.

Ils devraient par contre proposer que les contrats de concession futurs soient beaucoup plus souples et comportent des clauses de révision précises, par exemple en fonction du trafic autoroutier. La mission a en effet observé que 2.500 km de routes à deux fois deux voies, gratuites et mal entretenues, risquaient de devoir être confiées au privé à plus ou moins long terme, dans un contexte de rigueur budgétaire. Les députés, qui mènent leurs travaux concomitamment à des sénateurs sur le même sujet, souhaitent ainsi que le Parlement soit consulté sur les futures concessions.

Y.D. avec Reuters