Ce que la loi sur l'audiovisuel va changer

Un projet de loi sur "l'indépendance de l'audiovisuel public" a été présenté mercredi. Revue de détail des changements proposés.

La première loi sur l'audiovisuel du nouveau gouvernement s'appelle finalement "loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public". Elle a été présentée mercredi 5 juin en conseil des ministres, et déposé le jour même sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La ministre de la culture Aurélie Filippetti espère que le texte sera débattu "avant la fin de la session parlementaire, et tous cas avant la fin de l'année", a-t-elle déclaré au Figaro.

Assez court (12 articles), ce projet de loi comporte trois dispositions.

1-la nomination du CSA

Le projet de loi prévoit que les nombre de membres du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) passe de neuf à sept. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat continueront chacun à nommer trois membres, mais ces nominations devront être désormais approuvées par un vote des commissions des affaires culturelles du parlement, à la majorité des trois cinquièmes.

De son côté, le président de la République ne nommera plus qu'un seul membre du CSA (le président), au lieu de trois. Toutefois, cette nomination-là ne sera pas soumise à un vote du parlement. Justification avancée par le gouvernement: "le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdit de soumettre le choix du président de la République à un avis conforme du parlement", argue l'étude d'impact.

Les membres actuels du CSA (nommés par la droite pour six d'entre eux) craignaient que cette loi soit l'occasion d'interrompre leur mandat avant terme. Ils peuvent être rassurés: le texte précise que les mandats en cours ne sont pas interrompus. Et le turbulent député socialiste Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée, indique qu'il ne proposera pas non plus leur mise à la retraite anticipée.

Enfin, l'étude d'impact souligne que cette réduction de neuf à sept membres "renforcera la cohérence" du collège, qui en sortira "plus grande". Elle précise que cette réduction se fera progressivement. En pratique, l'Elysée ne nommera personne lors des deux prochaines nominations, ce qui réduira le collège à huit membres en janvier 2015, puis à sept membres en janvier 2017.

2-la nomination des patrons de l'audiovisuel public

En 2009, Nicolas Sarkozy avait fait voter une loi confiant à l'Elysée le pouvoir de nommer les PDG de France Télévisions, de Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Ce mode de nomination "a fait l'objet de nombreuses critiques, rappelle l'exposé des motifs. Dans son principe même, il jette un doute sur l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agit de désigner. Il n'apparaît pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne."

Le projet de loi présenté mercredi rend donc ce pouvoir de nomination au CSA. A noter qu'il ne met pas fin aux mandats en cours des PDG en place. "On ne va pas faire le contraire de ce qu’on dit : on respecte l’indépendance, et donc l’indépendance de ceux qui sont déjà là. Ils iront au terme de leur mandat. On n’est pas là pour couper des têtes", a assuré Aurélie Filippetti à Libération.

Toutefois, le député Bloche entend bien proposer lors du débat que les PDG actuels remettent leurs mandats en jeu.

3-le pouvoir de sanction du CSA

Enfin, le projet de loi remanie le pouvoir de sanction du CSA. Actuellement, "la procédure applicable confie au même organe -le collège du CSA- le déclenchement des poursuites, l'instruction de l'affaire et le prononcé de la sanction. L'ensemble de la procédure est mené sous le contrôle de la même formation du CSA, par les mêmes personnes", rappelle l'étude d'impact.

Problème: cette procédure ne respecte pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose de séparer instruction et jugement, au nom du principe d'impartialité. Dieu merci, à ce jour, personnne n'a utilisé cette faille pour contester une sanction du CSA, mais le risque reste présent.

"Le projet de loi a donc pour objectif d'adapter la procédure aux exigences du principe d'impartialité", explique l'étude d'impact.

En pratique, le texte instaure auprès du CSA un rapporteur indépendant, qui décidera de lancer la procédure, puis instruira l'affaire. Il sera nommé par le vice-président du conseil d'Etat.

Une autre option envisagée par le gouvernement était de créer un second collège au sein du CSA, distinct du collège existant, et qui aurait été uniquement chargé de prononcer les sanctions. C'est la solution qui a été retenue pour l'Hadopi ou l'Autorité de contrôle prudentiel.

Mais le CSA n'en a pas voulu. En effet, cette solution "présente un inconvénient majeur: elle prive le collège du CSA de la prérogative essentielle que constitue le prononcé de la sanction, au risque de nuire à la cohérence de son action", explique l'étude d'impact.

Cette question aurait pu se reposer si le CSA avait hérité du pouvoir de sanction de l'Hadopi. Mais son nouveau président Olivier Schrameck a été clair: il ne veut pas de ce pouvoir-là.

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Jamal Henni