Class actions: quels risques pour les entreprises?

Le Sénat poursuit, ce 28 janvier, l'examen du projet de loi Hamon créant des class actions. Les entreprises craignent que la multiplication de ces actions n'entame leur compétitivité. Mais dans les faits, c'est leur image de marque qui pourrait le plus en pâtir.

Les consommateurs vont enfin avoir les moyens de se regrouper pour mener une action en justice contre une entreprise. Le projet de loi Hamon prévoyant la création de ces "class actions" est examiné en deuxième lecture par les sénateurs depuis le 27 janvier.

Mais ce nouvel outil juridique n'enchante pas les entreprises françaises qui craignent de voir se reproduire les dérives du système américain. Outre-Atlantique, pour la moindre anicroche, une société peut être condamnée à verser des millions de dollars de dommages et intérêts. Pour le Medef, ces class actions font peser sur les entreprises de nouvelles contraintes, qui au final constituent une menace pour leur compétitivité.

Des champs d'applications limités

Mais c'est sans tenir compte des spécificités des actions de groupe à la française, tient à rappeler Ozan Akyurek, avocat au bureau de Paris et associé au cabinet Jones Day. Il estime que les conséquences financières pour les entreprises seront minimes en raison du champ d'application restreint de la loi. "Il n'y a pas besoin de tirer de sonnette d'alarme. Le projet de loi tel qu'il est construit n'est pas de nature à faire peur", tient-il à rassurer.

Seuls les préjudices liés à l'utilisation d'un produit défectueux ou à des pratiques anti-concurrentielles pourront mener à une action de groupe. Et les plaignants ne pourront obtenir qu'une indemnisation minime, limité au remboursement du produit ou du trop-perçu pour un abonnement dont le prix a été artificiellement gonflé.

"Il n'y a pas de possibilité d'obtenir des dommages et intérêts, comme cela se fait aux Etats-Unis, qui servent à sanctionner une entreprise qui a eu une pratique frauduleuse ", ajoute Ozan Akyurek. Si un consommateur estime avoir subi des préjudices corporels en raison d'un produit défectueux, il devra alors mener une action individuelle où il devra prouver le lien de causalité.

Gérer les risques en amont

"Au sein de l'Union européenne, 13 pays ont mis en place les class actions. Et l'impact a été minime pour les sociétés. On n'a jamais recensé une faillite depuis 2008 à cause de cela ", constate l'avocat.

Néanmoins, les entreprises doivent se préparer à ce changement de législation qui les exposent à de nouveaux risques. Et cela ne doit pas se limiter à l'adaptation de leur police d'assurance.

"Les sociétés devraient mettre en place une sorte de partenariat avec les associations de consommateurs agréées (les seules habilitées à conduire les actions de groupe, NDLR). Il faut impliquer le consommateur, en menant des enquêtes avant la sortie d'un produit pour prévenir de certains risques", conseille Ozan Akyurek.

La gestion de ces nouveaux risques passe aussi par le provisionnement de sommes que les entreprises pourraient être amenées à verser, et ce dès qu'elles ont connaissance de l'organisation d'une class action à leur encontre.

Une cellule de crise pour gérer la e-réputation

Mais le risque majeur qui pèse sur les entreprises porte sur l'atteinte à leur image de marque. Les associations de consommateurs seront, en effet, amenées à communiquer sur les procédures, afin de rassembler le maximum de plaignants. Et le jugement devra aussi être publié. Une bien désagréable publicité pour les sociétés !

La solution consite à mettre en place une cellule de crise, conseille Ozan Akyurek. Autrement dit mobiliser en interne des personnes qui vont gérer la réputation de l'entreprise, notamment sur Internet.

"Il faut surveiller ce qui se dit sur les réseaux sociaux dès l'introduction d'une class action et répondre au plus vite aux interrogations des clients", conseille-t-il. Mais aussi publier des communiqués, autrement dit utiliser toute une palette d'outils afin de minimiser l'impact sur le patrimoine social, qui, lui, n'a pas de prix.

Coralie Cathelinais