Comment ces procédures préventives peuvent vous éviter un dépôt de bilan

La crise du coronavirus a placé de nombreuses entreprises en situation précaire. Si le chômage partiel ou les prêts garantis par l'Etat ont assuré leur survie, pour un temps, la rentrée risque d'être redoutable avec une hausse des défaillances à prévoir. Voici les premiers réflexes à adopter.

C'est un tsunami de défaillances qui va déferler. Selon un rapport de la Coface, les faillites d'entreprises vont augmenter d'un tiers d'ici à 2021, malgré les mesures de soutien public mises en place. Pour la France, l'assureur-crédit prévoit une hausse de 21% des défaillances. Ni la mise en place du chômage partiel ni les prêts garantis par l'Etat n'éviteront la catastrophe.

"Une entreprise ne fonctionne pas avec des aides ou avec des subventions. Elle fonctionne avec des clients, des fournisseurs, des employés, du chiffre d'affaires et des profits" résume Jacques Saez, avocat spécialiste des difficultés d'entreprises. "Les aides peuvent empêcher une panne de trésorerie mais en aucun cas, c'est une solution économique. C'est un retardateur." En clair, les entreprises doivent clairement se pencher dès aujourd'hui sur la situation de leur entreprise. Avec une règle simple : prévenir avant de tenter de guérir !

A quel moment faut-il s'inquiéter? Selon la loi, la cessation de paiement doit être déclarée sous 45 jours. En réalité, plusieurs facteurs doivent être sérieusement pris en compte. "D'abord une sous-capitalisation, qui est un mal français" détaille Jacques Saez. "Cela conduit à tirer le maximum sur les délais de paiement, à retarder le plus possible ses paiements à l'Urssaf, au trésor public…"

Mandat ad hoc ou conciliation

Une conduite périlleuse qui doit alors orienter le chef d'entreprise vers une aide comptable ou juridique. Avant même la cessation de paiement, plusieurs procédures préventives existent: la conciliation et le mandat ad hoc.

"Elles ont l'avantage d'être des procédures confidentielles dans lesquelles le dirigeant garde la main" explique sur BFM Business, l'avocat Emmanuel Laverrière. "Il s'agit de renégocier la dette, mais pas seulement. C'est aussi l'occasion de faire un diagnostic de l'entreprise et peut-être aussi de régler certains problèmes comme la sous-capitalisation d'une entreprise. "

Quelle différence? Un mandataire ad hoc peut être demandé dès les premières difficultés et sa mission s'établit sur des périodes de trois mois renouvelables tandis qu'un conciliateur est requis pour des situations plus sérieuses, juste avant la cessation de paiement. Sa mission est généralement plus courte. A noter qu'une conciliation est tout de même possible en cas de cessation de paiements.

L'efficacité de la procédure de sauvegarde

Depuis 2005, une troisième procédure préventive existe, généralement en cas d'échec d'un mandat ad hoc. Il s'agit de la procédure de sauvegarde qui n'est plus confidentielle. Le dirigeant doit alors laisser une partie de ses prérogatives aux contrôleurs désignés par le tribunal. Le système a fait ses preuves. "62 % des entreprises parviennent à se restructurer en sauvegarde, contre seulement 27 % en redressement judiciaire" expliquait une étude de France Stratégie en février dernier.

Ensuite, c'est la cessation de paiement. A ce stade, le chef d'entreprise doit signaler cette situation dans les 45 jours pour ensuite entamer une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de conciliation.

Thomas Leroy