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La loi et son décret fixent l’obligation d’installer des appareils de mesure de température par logement, a priori sur les radiateurs.
 

Un décret de la loi de transition énergétique précise les modalités imposant aux immeubles en chauffage collectif de mesurer la consommation réelle de chaque logement. La réglementation prévoit des exceptions qui pourraient exempter de nombreuses copropriétés de cette obligation.

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