Condamnée pour ses prêts, Helvet Immo, une filiale de BNP fait appel

La principale filiale crédit de BNP Paribas fait appel de sa condamnation pour "pratique commerciale trompeuse" au détriment de plus de 4.600 emprunteurs. Et ce, pour avoir dissimulé les risques de ses prêts toxiques en francs suisses Helvet Immo.

BNP Paribas Personal Finance, filiale à 100% de la première banque française, "fait appel" de sa condamnation, a déclaré à l'AFP Me Ludovic Malgrain.

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"Nous allons lancer une procédure pour demander la suspension de l'exécution provisoire" du jugement, qui contraint la banque à verser immédiatement des dizaines de millions d'euros d'indemnités aux emprunteurs, a-t-il ajouté.

BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, a été reconnue "coupable de pratique commerciale trompeuse" et de "recel" de ce délit, et condamnée le 26 février par le tribunal correctionnel de Paris à l'amende maximale de 187.500 euros et à d'énormes dommages et intérêts.

En cause, la commercialisation en 2008 et 2009 de prêts à haut risque, libellés en francs suisses mais remboursables en euros, dans des contrats qui n'ont "jamais mentionné le risque de change", qui était pourtant "la caractéristique principale" de l'emprunt, a souligné le tribunal dans sa décision.

Les sommes dues par la banque - avec des dommages et intérêts différents selon les emprunteurs - sont estimées à un montant situé entre 120 et 150 millions d'euros par l'un des avocats des 2.300 emprunteurs constitués parties civiles au procès.

La banque, qui réfute toute pratique illégale, avait plaidé la relaxe.

Libellé en francs suisses, remboursable en euros

La particularité du prêt, commercialisé en 2008 et 2009 par une filiale de la première banque française, est qu'il est libellé en francs suisses mais remboursable en euros.

Résultat: quand après la crise financière, l'euro décroche face à la devise helvète, quelque 4.600 emprunteurs voient flamber les montants à rembourser. Beaucoup doivent encore un capital supérieur au montant emprunté alors qu'ils payent depuis plus de dix ans.

Certains ont depuis converti leur prêt en euros à taux fixe, mais d'autres ont toujours un contrat libellé en francs suisses et risquent de voir s'envoler leurs mensualités - le contrat prévoyant un déplafonnement des remboursements sur les cinq dernières années du contrat.

L'avocat de la banque a annoncé que BNP Paribas Personal Finance allait "faire une proposition à tous les emprunteurs qui ont encore un prêt en francs suisses":

"La banque va proposer, dans les semaines qui viennent, à tous les emprunteurs, de convertir leur prêt en euros à taux fixe, tout en conservant la même mensualité sur toute la durée du prêt, y compris les cinq ans additionnels prévus par le contrat", a-t-il indiqué, précisant qu'"aucun frais de change" ne serait perçu.

Ces contrats ont été souscrits en général pour 20 ou 25 ans.

Une démarche "indépendante" du contentieux, a souligné Me Malgrain. Pour Charles Constantin-Vallet, avocat de 1.300 parties civiles, l'appel de la banque comme sa contestation de l'exécution provisoire du jugement "confirme sa stratégie d'acharnement judiciaire".

Ces démarches de de la banque "interviennent alors que les procédures civiles en cours sont de nature à permettre aux emprunteurs de demander la nullité du contrat tant sur la pratique commerciale trompeuse que sur les clauses abusives", a-t-il souligné auprès de l'AFP.

JCH avec AFP