Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Arcep

Les sages de la rue Montpensier ont estimé, dans une décision rendue ce vendredi 5 juillet, que l'autorité de régulation des télécoms ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.

C'est un coup de tonnerre dans l'univers des télécoms. Ce vendredi 5 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de sanction de l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms.

Le gouvernement a indiqué "prendre acte de cette décision". Dans un communiqué publié par Bercy, il assure qu'il va "très prochainement faire des proposition au Parlement", pour remédier à la situation.

Cette décision du Conseil est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours devant l'Arcep ainsi qu'à toutes les procédures non définitivement jugées, a précisé l'instance constitutionnelle dans son communiqué.

Cela concerne notamment Numéricable, qui était à l'origine du recours. En 2011, l'Arcep avait infligé une amende de 5 millions d'euros au cablo-opérateur pour ne pas avoir respecté une décision l'obligeant à proposer un accès à ses fourreaux (qui permettent de faire passer les câbles pour déployer la fibre optique) à ses concurrents, France Télécom notamment.

Un problème de concurrence à l'origine de l'affaire

Numéricable avait alors contesté cette décision en arguant que le pouvoir de sanction de l'Arcep amenait à une confusion avec les pouvoirs de poursuite et d'instruction qui lui sont également confiés.

L'opérateur était allé devant le Conseil d'Etat qui avait ensuite renvoyé une question prioritaire devant le Conseil constitutionnel.

Ce dernier, dans sa décision, a donné raison à Numéricable, en estimant que "n'est pas assurée la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements".

L'Arcep, contactée par l'AFP, n'a pas réagi dans l'immédiat.

Julien Marion avec AFP