Le Conseil d'Etat annule le tarif bonifié d'achat de l'électricité éolienne

La haute juridiction administrative a, ce mercredi 28 mai, décidé d'annuler des arrêtés fixant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les éoliennes. Il suit ainsi les recommandations du rapporteur public.

Sans surprise, le Conseil d'Etat a suivi les recommandations du rapporteur général. La haute juridiction administrative a ainsi annulé, ce mercredi 28 mai, des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre. Il considère que ce dispositif constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne.

Le 7 mai dernier, le rapporteur public avait demandé au Conseil d'Etat de prendre cette décision, considérant, lui aussi, que ces rachats d'électricité bonifié constituait une aide d'Etat.

Selon les arrêtés de 2008, EDF est obligé de racheter l’électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 82 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité.

Pas de risque pour les professionnels

En décembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne, à la demande du Conseil d'Etat, avait elle-même estimé que le dispositif représentait bien une aide d'Etat.Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association anti-éolien Vent de Colère, dès 2008.

La haute juridiction administrative n'a toutefois pas demandé aux producteurs d'énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni -comme le souhaitait le rapporteur- d'acquitter les intérêts qu'ils auraient dû verser s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.

Entretemps, la Commission européenne a donné le 27 mars dernier son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité.Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif.

"Toutes les conditions sont donc aujourd'hui réunies pour permettre la publication d'un nouvel arrêté tarifaire compatible avec les lignes directrices actuelles de l'Union européenne", a commenté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, dans un communiqué.

J.M. avec AFP