Copie privée : combien paieront les consommateurs en 2013?

De nouveaux barèmes ont été adoptés par la Commission Copie privée, fixant les montants de la redevance que les consommateurs paieront sur leurs achats numériques. Mais leur validité est contestée par les fabricants d'électronique. Pour eux, le vote de ces montants est illégal.

Le vote des nouveaux barèmes de redevance pour copie privée - la taxe que nous payons sur les produits numériques comme une tablette ou un baladeur MP3 pour copier des produits culturels dans le cadre d'un usage privé - est-il illégal ?

Adoptés vendredi 14 décembre par les membres de la Commission Copie privée, ces nouveaux barèmes sont censés remplacer ceux invalidés par le Conseil d'Etat en juin 2011, et doivent s'appliquer au 1er janvier 2013.

Globalement, la Commission présente des barèmes à la baisse, même si dans le détail, c'est moins évident (voir document ci-dessous). En l'occurence, sur le prix à payer pour s'offrir une tablette ou un baladeur MP3, la part de la redevance est à la hausse, tout comme sur les baladeurs vidéos et les GPS, ainsi que le démontre le site spécialisé PCInpact.

Mais ces nouveaux tarifs sont-ils applicables? Hier soir, 17 décembre, les industriels n'ont pas caché leur colère. Démissionnaires de la Commission Copie privée depuis le 12 novembre, les cinq principaux représentants des fabricants d'appareils électroniques (Simavelec, Sfib, Secimaci, Gitep Tics, SNSII) et distributeurs en ligne (Fevad), ainsi que l'association de consommateur UFC Que Choisir, ont dénoncé un vote illégal.

Du coup de force au passage en force

Du côté des réjouis, on trouve les représentants des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et éditeurs d'oeuvres culturelles, six associations de consommateurs et un industriel (la Fédération française des télécoms).

Ils précisent dans un communiqué avoir établi les nouveaux barèmes sur la base d'études d'usages réalisées par un institut indépendant, CSA, "en conformité avec les décisions du Conseil d'Etat", et en prendant en compte "l'ensemble des intérêts en présence".

Les industriels, absents ce jour-là pour cause de démission, eux, crient à l'illégalité. "C'est scandaleux que la Commission continue de fonctionner après notre démission", a lâché un des industriels qui a volontairement quitté la Commission. "Quand on touche aux sujets qui concernent le financement de la Culture, c’est fini, le fonctionnement démocratique et le dialogue n’existent plus!", constate-t-il amèrement.

Quelques jours après la remise de leur démission, les représentants de l'industrie électronique avaient, en effet, reçu un courrier électronique de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, leur refusant le droit de démissionner... "Normal, nous sommes quasiment les seuls représentants de notre secteur, et cinq démissionnaires ce n'est pas facile à remplacer!", ironise notre interlocuteur. Aurélie Filippetti, elle, dit ne pas vouloir céder à "un coup de force"...

Réponse du berger à la bergère, lundi soir: dans un communiqué commun, les organisations professionnelles représentant les fabricants et les distributeurs en ligne ainsi qu’UFC Que Choisir ont dénoncé un "passage en force de la Commission et du ministère de la Culture".

Rémunération légitime contre besoins de financement

Pour les industriels, la redevance sur la copie privée fausse les prix et enfreint leur compétitivité par rapport au marché étranger, aussi sur le web. Une redevance qui entraînerait par ailleurs des frais de gestion importants...

Ils dénoncent également un "mode de gouvernance" de la Commission qui "n’est ni paritaire ni indépendant mais fonctionne au seul profit des bénéficiaires des 190 millions d’euros prélevés chaque année auprès des consommateurs".

Les industriels reprochent clairement à la Commission de définir ses barèmes en fonction des besoins de financement des sociétés de perception, alors que cette redevance devrait être calculée "sur la seule base du réel préjudice des ayants droit et du seul fait de la copie privée".

En face, les ayants droit défendent la rémunération des artistes. Pour les sociétés de perception et de réception des droits d'auteurs, les sommes issues de la Copie privée ne sont effectivement pas négligeables. Elles représentent parfois la moitié de leurs revenus. La Commission estime même que la Copie privée "constitue un élément essentiel de la rémunération légitime du travail et du financement des activités culturelles du pays".

Montebourg et Hamon appelés à la rescousse face à Filippetti

Depuis leur démission, pour faire entendre leur voix, les démissionnaires se sont installés comme dissendents sur la toile en créant "Ma Chère Copie privée".

Ils veulent proposer la création d'une autorité indépendante, un projet de refonte profonde de la Commission copie privée "dans laquelle il n'y aura pas de majorité d'ayants droit", affirme le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (Sfib).

Pour y arriver, ils comptent sur l'appui des ministères du Redressement productif et du numérique. Dans leur communiqué, les industriels, la Fevad (vente à distance) et UFC Que Choisir demandent "aux ministres qui nomment les membres de la Commission Copie Privée, notamment Benoît Hamon et Arnaud Montebourg, de s’opposer à cette décision de la Commission et d’éviter ainsi, une nouvelle fois, une sanction rapide de celle-ci par les tribunaux administratifs".

En attendant une éventuelle intervention des ministres de Bercy face à la Culture, les industriels insistent sur le caractère "illégal" du vote, une "mascarade dont la valeur juridique devra être démontrée", selon eux. Le consommateur, lui, en découvrira l'issue, à la caisse, dès le 1er janvier.

Copie privée - Barèmes votés le 14 décembre 2012

Delphine Sabattier