Les découverts bancaires bientôt moins coûteux

Le projet de loi de réforme bancaire voulu par le gouvernement va être définitivement adopté cette semaine. Parmi les dispositions, le plafonnement des frais sur les découverts bancaires.

C'est l'une des grandes avancées du projet de loi de réforme bancaire. Le texte, qui est examiné ce mercredi 17 juillet à l'Assemblée nationale, puis le lendemain au Sénat avant sa promulgation, va encadrer certains frais bancaires, à savoir les commissions d'intervention. Voici en pratique ce qui devrait changer pour les particuliers.

> Que sont des commissions d'intervention?

Ces commissions sont des frais débités par la banque à son client à chaque fois que celui-ci n’a pas suffisamment approvisionné son compte ou qu’il dépasse ainsi son autorisation de découvert.

Les banquiers affirment qu'elles rémunèrent l’analyse de la situation financière du consommateur lorsqu'une demande de paiement survient alors que son compte est déjà dans le rouge. Bercy note que dans 90% des cas, la banque accepte le paiement. Selon l'étude d'impact du projet de loi, ces frais s’élèvent en moyenne à 8 euros l’unité.

> Que va changer le projet de loi ?

En réalité, ces frais bancaires étaient déjà plafonnés. Mais les écarts entre les banques étaient significatifs: ces plafonds variaient de 30 à 445 euros par mois, et de 7,5 à 56 euros l'unité, selon l'Observatoire des tarifs bancaires. En moyenne, le plafond mensuel était de 161 euros par mois.

La loi va donc harmoniser les plafonds et les diminuer. Un décret d'application fixera les montants. Concrètement, les usagers bancaires ne pourront payer chaque mois plus de 80 euros au titre de ces frais, comme l'a précisé, mardi 16 juillet, le député PS Thierry Mandon. De plus, le montant d'une unité seule ne pourra dépasser 8 euros, selon les informations du Parisien.

Ces plafonds passeront respectivement à 40 et 4 euros pour les clients considérés comme "fragiles", ces derniers pouvant actuellement payer plusieurs centaines d'euros par mois au titre de ces frais.

> Quelles clientèles sont considérées comme "fragiles" ?

Bercy considère que ces usagers bancaires "font face à des incidents récurrents". Le texte retient plus précisément les personnes bénéficiant de la gamme des paiements alternatifs (dite "GPA"), qui comprend des cartes de paiement à autorisation systématique ou des alertes sur le solde du compte.

Cette gamme de services est proposée aux usagers qui ne peuvent bénéficier de chéquier. C'est le cas, par exemple, des personnes surendettées ou qui choisissent de ne pas avoir de chéquier pour mieux maîtriser leur budget.

Julien Marion