Des députés de la majorité proposent d'étendre à tous la redevance

Le groupe de travail de la majorité sur l'audiovisuel public recommande de ne plus faire payer la redevance audiovisuelle uniquement aux détenteurs d'un téléviseur. Il propose que la redevance devienne proportionnelle aux revenus, en exonérant les plus faibles revenus.

Etendre la redevance à tous les foyers: telle est la proposition audacieuse du rapport de sept députés En Marche et Modem (*). "Le temps est venu de franchir le pas et d’assumer politiquement l’universalisation de la redevance", plaide le rapport de leur groupe de travail sur l'audiovisuel public, coordonné par la députée LREM Frédérique Dumas.

Aujourd'hui, seuls les foyers détenant un téléviseur sont assujettis à la redevance. Mais la fraude est importante, et surtout de moins en moins de foyers sont équipés d'un téléviseur, préférant regarder leurs programmes préférées sur ordinateur, tablette, smartphones... Résultat: le rendement de la redevance diminue chaque année.

Fausse bonne idée

Les sept députés ont donc étudié plusieurs pistes pour pérenniser les recettes de la redevance. Ils écartent l'idée d'étendre la redevance aux ordinateurs:

"ce serait une fausse bonne idée, car cela ne présenterait pas suffisamment de garanties de pérennité: l’obsolescence technologique nourrira sans cesse l’obsolescence réglementaire, et les évolutions technologiques menaceront indéfiniment l’assiette de la redevance". En outre, "il sera difficile de délimiter de façon très précise le champ couvert par les dispositifs [de réception de la télévision], et il est à craindre que les instructions fiscales ne puissent être tenues à jour au rythme de l’innovation technologique de ces produits".

Les sept députés écartent aussi l'idée de taxer les accès internet à haut débit, car cela ferait payer les jeunes et les pauvres, ce qui ne serait "pas équitable".

"Plus de gagnants que de perdants"

Les sept députés privilégient donc une extension de la redevance à tous les foyers, comme l'ont déjà fait l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, et bientôt la Norvège, confrontés aux mêmes problèmes de fraude et de déclin des téléviseurs. Leur modèle privilégié est la Finlande, où la redevance est proportionnelle aux revenus du foyers, et où sont exonérés les revenus les plus faibles. Pour les sept députés:

"la vraie réponse serait d’imaginer un système plus à la finlandaise qu’à l’allemande [où le montant est le même pour tous]. Un système qui régule en fonction des revenus, proportionnel et plafonné. Cette solidarité ne serait pas choquante, bien au contraire car nous sommes loin des montants exigés dans d’autres pays [pour la redevance].
Le modèle finlandais présente des avantages en termes de simplicité et de justice fiscale, grâce à la prise en compte des revenus. L’acceptabilité d’une réforme sur ce modèle pourrait être facilitée. Cette réforme pourrait permettre, à recettes constantes, de baisser le tarif pour une majorité de contribuables, et de l’augmenter légèrement pour d’autres, faisant ainsi plus de gagnants que de perdants à la réforme. C’est un modèle permettant équité et justice sociale, dans la droite ligne de l’esprit qui a conduit à supprimer la taxe d’habitation, et à ne pas privilégier de hausse de la TVA".

Précisément, les sept députés imaginent que le montant de la redevance "soit proportionnel aux revenus". En outre, les foyers ne payant pas d'impôt sur le revenu seraient "exonérés". Et le montant de la redevance serait aussi plafonné, pour ne pas matraquer les plus riches.

Le rapport cite une simulation effectuée par Bercy en 2015: une redevance fixée à 0,5% des revenus, appliquée à partir de 10.000 euros par an de revenu fiscal, et plafonnée à 250 euros, ferait rentrer dans les caisses autant d'argent qu'aujourd'hui, mais se traduirait par une baisse de la redevance pour 65% des foyers.

Auditionnés par le groupe de travail, Bercy a indiqué qu'adosser la redevance sur l'impôt sur le revenu reviendrait moins cher que le système actuel, qui occupe 230 personnes pour gérer les réclamations, et coûte 12 millions d'euros par an pour l'envoi des avis.

Toutefois, les sept députés sont bien conscients que, pour être acceptée par l'opinion, une telle réforme "devra être l'occasion d’un exercice de consultation des publics, de pédagogie et de communication sur la raison d’être du service public audiovisuel".

Pour mémoire, le rapport de ce groupe de travail préconise aussi de laisser en vie France 4.

(*) Frédérique Dumas, Pascal Bois, Raphaël Gérard, Marie-Ange Magne, Sophie Mette, Sandrine Mörch, Pierre-Alain Raphan

Un grand jury pour nommer les patrons de l'audiovisuel public

Dans leur rapport, les sept députés étudient aussi la nomination des patrons de l'audiovisuel public. Actuellement, cette nomination relève du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel). Mais Emmanuel Macron, dans son programme, a proposé de confier cette nomination aux conseils d'administration. Toutefois, pour nos sept députés,

"Celui qui nomme ne peut pas être à la fois juge et partie. L’instance qui contrôle, surveille et régule ne peut donc pas être l’instance qui nomme.
Si nous retenons ce principe simple et partagé par tous, nous ne pouvons pas rester sur le statu quo d’une nomination par le CSA. Mais nous ne pouvons pas non plus faire reposer la nomination du PDG sur les seuls conseils d’administration des entreprises", qui contrôlent l'action du PDG.

Le groupe de travail propose donc une solution originale: les patrons de l'audiovisuel public seraient nommés par un jury constitué pour l'occasion:

"Un jury serait spécialement crée (donc ad hoc) et se réunirait pour désigner le ou la PDG sur présentation d’un projet stratégique. Le jury ad hoc pourra faire appel à des cabinets de chasseurs de tête afin de professionnaliser les propositions de candidats. Il pourrait même être envisageable que le jury soit amené à choisir parmi une liste proposée par les conseils d’administration. Une telle formule de jury ad hoc suffisamment souple pourrait permettre à des personnalités reconnues d’y participer".

En pratique, ce jury ad hoc serait composé de la même manière que le CSA: un président nommé par l'Elysée, trois membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, et trois membres par le président du Sénat. Ces nominations devraient ensuite être "entérinées" par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. "Ce dispositif permet de respecter les équilibres des pouvoirs de la cinquième République, et qui a fait l’objet d’une acceptation politique".

Enfin, "les auditions [des candidats à la présidence] devront être transparentes ouvertes au public de manière délinéarisée". Car "le service public de l’audiovisuel n’est pas un service public comme les autres et que l’absence de transparence n’est pas acceptable socialement".

Jamal Henni