Le Conseil d'État estime que le droit européen pose des problèmes d'interprétation
 

Le Conseil d'État a demandé des précisions à la Cour de justice de l'UE concernant le cas Google. Le moteur de recherche a été sanctionné par la Cnil parce qu'il limite à l'Europe le déréférencement d'informations concernant des internautes français.

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