Énergie: la limitation des rattrapages de facturation pas bien appliquée

Malgré l'interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois, le médiateur de l'énergie constate encore de nombreux manquements à cette mesure inscrite dans la loi de transition énergétique de 2015.

Le médiateur national de l'énergie a déploré ce mardi que la loi de 2016 limitant les rattrapages de facturation d'électricité ou de gaz naturel ne soit pas toujours appliquée par les opérateurs. L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois est entrée en vigueur en août 2016. Il s'agit d'éviter aux ménages d'avoir soudain à payer des factures de consommation d'énergie de plusieurs années, qui pourraient atteindre plusieurs milliers d'euros.

Mais "force est de constater qu'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, les litiges concernant des rattrapages de facturation de plus de 14 mois perdurent", regrette le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, dans un communiqué. Le distributeur doit effectuer un relevé de compteur au moins une fois par an, avec deux mois supplémentaires de délai pour contacter les clients dont le relevé n'aura pu être réalisé dans l'année, et le fournisseur facturer la consommation réelle.

Des factures de 3600 euros en moyenne

Mais dans les faits, le médiateur cite des cas de "relevé non effectués ou régularisations tardives par le distributeur, index de relève non pris en compte, facturations tardives ou bloquées par le fournisseur...". Lorsque le médiateur est saisi de ces cas, les opérateurs corrigent "généralement" la situation mais nombre de clients ignorent leurs droits et continuent de payer des factures de rattrapage de plus de 14 mois.

Les sommes en jeu sont importantes: les litiges portaient sur des factures de 3.600 euros en moyenne en 2015. "Face à cette situation anormale, il est impératif que fournisseurs et distributeurs mettent en place des dispositifs qui corrigent automatiquement avant leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation", fait valoir le médiateur. La limitation des rattrapages est issue de la loi de transition énergétique de 2015. Il reste toutefois des cas où les opérateurs peuvent facturer plus de 14 mois de consommation: non réponse du client, fraude, défaut d'accès au compteur. Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante chargée d'informer les consommateurs et de proposer des solutions amiables en cas de litige.

P.L avec AFP