Epargne salariale: les députés vont voter son déblocage anticipé

Les députés examinent, lundi 13 mai, le texte permettant un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement des salariés. Une disposition voulue par François Hollande pour relancer la consommation. Elle sera applicable dès juillet.

C'est ce lundi 13 mai que les députés vont examiner la proposition de loi socialiste permettant le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

Un texte qui fait suite à l'engagement de François Hollande lors de son intervention sur France 2, le 28 mars dernier. "La participation est bloquée cinq ans. Je propose que pour tous ceux qui ont l'usage de ces accords de participation -quatre millions de Français-, qu'elle puisse être débloquée immédiatement, sans pénalité fiscale", avait annoncé le chef de l'Etat.

En pratique, la proposition de loi socialiste prévoit que le déblocage pourra porter sur l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, quelle que soit donc l’année de versement et l’exercice au titre duquel elles ont été distribuées.

Sa valeur est celle au jour du déblocage, "ce qui permettra de prendre en compte la valorisation des investissements entre la date de demande de déblocage et le déblocage effectif", expliquent les auteurs de la proposition.

Le champ du dispositif de déblocage proposé exclut cependant les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement qui ont été placées dans un fonds solidaire, ou dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le montant des sommes débloquées serait limitée à 20.000 euros par bénéficiaire.

Surtout, le salarié pourra demander le déblocage dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi. Le déblocage ne pourra se faire qu'une seule fois.

Taxe sur le tabac

"Le champ du dispositif se révèle donc plus large que celui des mesures prises en 2005 et en 2008, limité aux droits issus de la participation. En incluant l’intéressement, le dispositif devrait bénéficier davantage aux salariés des petites entreprises, dans lesquelles ce mécanisme d’épargne salariale est plus présent que la participation", commentent les parlementaires PS.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

A noter que les pertes de recettes pour l'Etat liées au déblocage seront compensées par la mise en place d'une taxe additionnelle sur la vente du tabac. En effet, un forfait social de 20% est appliqué sur les sommes épargnées.

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P.C