Financement du cinéma: Paris met la pression sur Bruxelles

Pour la troisième fois, le gouvernement va tenter de faire accepter par la Commission une taxe proportionnelle au chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès Internet

Vendredi après-midi, les professionnels du cinéma ont longuement applaudi le discours d'Aurélie Filippetti et publié immédiatement après un communiqué de félicitations. Il faut dire que la ministre de la culture avait tenu, à l'occasion des rencontres cinématographiques de Dijon, exactement le discours qu'ils voulaient entendre.

Première bonne nouvelle: concernant le financement du Centre national du cinéma (CNC), la locataire de la rue de Valois a la même position que le CNC et que la filière: le CNC doit être financé par une taxe sur les fournisseurs d'accès Internet (FAI) proportionnelle à tout leur chiffre d'affaires. Précisément, la ministre a déclaré qu'elle allait "notifier à Bruxelles dans les jours prochains un nouveau texte, où l'on va reformuler -avec des termes qu'on essaiera de rendre acceptables par Bruxelles- une taxe qui sera exprimée en pourcentage, et qui sera calée sur le chiffre d'affaires. Je pense que c'est évidemment une assiette composée de l'accès Internet haut débit fixe et mobile, assorti d'un abattement pour tenir compte de la densité audiovisuelle du web".

Deuxième bonne nouvelle: "c'est cette position qui sera défendue à Bruxelles au cours des prochains jours, a ajouté Aurélie Filippetti. Le premier ministre et le gouvernement défendront à Bruxelles cette position". Elle a indiqué que le texte sera présenté au parlement au sein du collectif budgétaire de fin 2012.

Reste un obtacle de taille, surlequel Paris butte depuis un an: Bruxelles ne veut pas de cette taxe proportionnelle. En effet, la Commission est d'accord pour taxer la fourniture effective de services de télévision via Internet, mais pas l'activité télécoms en tant que telle. Cette position a été rappelée plusieurs fois par Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée de la société numérique, notamment lors de son entretien avec Aurélie Filippetti le 9 juillet. Le compte rendu réalisé par le gouvernement français de cet entretien explicite bien la position de la Commission (cf. encadré ci-dessous).

Vendredi, Aurélie Filippetti a expliqué vouloir sortir de l'impasse en rédigeant différemment la taxe proportionnelle, et en justifiant mieux auprès de Bruxelles le poids de la vidéo dans le trafic Internet. Mais, pressée de questions par les journalistes, la ministre de la culture est restée très floue, et a été bien en peine d'expliquer la différence avec les moutures précédentes qui ont été recalées. "La nouvelle mouture n'est pas encore finalisée, mais il n'y aura pas énormément de différences avec les moutures précédentes", indique son entourage. "L'idée est de trouver une rédaction subtile, qui soit acceptable des deux côtés et permette à tous de sauver la face", explique-t-on au CNC.

Prendre le maquis

Parallèlement, Paris a aussi décidé d'exercer une pression politique sur la Commission. "Le blocage technique appelle un traitement politique, a expliqué le président du CNC Eric Garandeau à Electron Libre. Nous sommes de plus en plus nombreux à penser qu’il faudra réformer les Traités de l’Union pour remettre la culture au centre de la construction communautaire, et aussi pour intégrer dans le droit communautaire la convention de l’Unesco sur la diversité culturelle". En clair, l'objectif déclaré est d'imposer l'exception culturelle comme une norme supérieure aux directives télécoms.

Pour augmenter la pression sur Bruxelles, Eric Garandeau a appelé le 7ème Art à prendre le maquis: "il faut, dans les plus brefs délais, que les artistes se mobilisent à Bruxelles, auprès de la Commission européenne et aussi auprès du Parlement européen, car c'est un vrai problème démocratique qui est posé". Vendredi à Dijon, il ajoutait: "l'inquiétude est ce qui fait avancer. J'espère que la mobilisation de la culture permettra de trouver une issue heureuse. C'est un travail de résistance. Vingt CNC européens ont écrit à la Commission pour nous soutenir. La Commission fait l'union contre elle, c'est une autre façon de faire l'Europe...".

En tous cas, toute la filière cinéma a entendu l'appel d'Eric Garandeau et a publié le 16 octobre un communiqué commun, soutenant la taxe proportionnelle. 

Quid de la taxe forfaitaire?

En tous cas, la rue de Valois indique que la nouvelle mouture sera bien proportionnelle, et ne comprendra pas de part forfaitaire. Autrement dit, l'idée d'une taxe forfaitaire n'est toujours pas reprise, même partiellement. Cette idée est avancée depuis un mois par le ministère du budget et celui du numérique. En pratique, cette taxe forfaitaire serait d'un montant fixe par abonné -le montant de 0,7 euro par accès a été évoqué. Surtout, elle se cantonnerait aux seuls accès Internet diffusant la télévision, ce qui la rend acceptable par Bruxelles. Enfin, comme la taxe proportionnelle, elle permettra de faire à nouveau cotiser Free, qui ne paye plus la taxe depuis début 2011.

La taxe forfaitaire est soutenue par le lobby des opérateurs télécoms, mais le CNC n'en veut pas. Explication: le montant la taxe forfaitaire, et donc son rendement, sont par définition fixes -à moins qu'on décide de l'indexer sur l'inflation ou les prix. Inversement, la taxe proportionnelle est indexée sur les prix, et donc croît avec le chiffre d'affaires de l'accès Internet, ce qui permettra d'augmenter les ressources du CNC de manière continue...

Interrogée, la rue de Valois indique être défavorable pour cette raison à la taxe forfaitaire: "ce qui nous pose problème est qu'elle ne suit pas l'évolution des prix, et donc du marché, ce qui n'est la philosophie des taxes affectées du CNC".

Par ailleurs, diverses rumeurs courent sur la taxe forfaitaire: ainsi, Bruxelles considérerait qu'elle serait contraire aux directives, ou refuserait qu'on y inclut les mobiles. Mais on ne voit pas quel serait le fondement juridique de ces rumeurs, qui sont démenties aussi bien par Bercy que le ministère de la culture: "Bruxelles n'est pas opposé par principe à une taxe forfaitaire, ni à l'inclusion des mobiles dans une taxe forfaitaire", disent les deux ministères, pour une fois d'accord.

Alors, enterrée la taxe forfaitaire? Pas forcément, même si la situation reste obscure. Plusieurs sources gouvernementales expliquent qu'il n'y a pas eu a proprement parler d'abitrage en faveur de la taxe proportionnelle au détriment de la taxe forfaitaire: "pour l'instant, Paris continue de défendre sa position historique, qui est la taxe proportionnelle". D'ailleurs, vendredi, Aurélie Filippetti s'est bien gardé de parler explicitement d'un arbitrage en sa faveur. La question pourrait donc se reposer en cas de nouveau veto de Bruxelles. Un lobbyiste du 7ème Art, qui officiellement soutient la taxe proportionnelle, confie: "bien sûr, la taxe proportionnelle serait l'idéal. Mais si Bruxelles la refuse encore, alors la taxe forfaitaire sera une très bonne solution de repli..."

Le titre de l'encadré ici

|||Le précédent de la taxe France Télévisions

En 2009, Paris avait instauré une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms pour financer la suppression de la publicité sur France Télévisions. Mais Bruxelles a jugé cette taxe illégale, car contraire au paquet de directives sur les télécoms. En effet, ces directives interdisent d'appliquer une taxe aux opérateurs télécoms qui ne soit pas directement liée au coût de la régulation du secteur des télécoms. Bruxelles a donc renvoyé Paris devant la Cour de justice européenne. Le jugement doit être rendu d'ici mi-2013, et, si la France perd, elle devra rembourser aux opérateurs l'argent prélevé. Le gouvernement juge l'affaire si mal engagée qu'il a d'ores et déjà provisionné 1,3 milliard d'euros pour assumer ce remboursement.

Quant à la taxe sur les FAI finançant le CNC, sa version initiale de 2007 ne s'appliquait qu'aux accès Internet recevant la télévision, et donc avait été acceptée sans problèmes par Bruxelles. Mais, début 2011, elle a été contournée par Free, et le gouvernement a donc cherché une nouvelle formule. Interrogée par l'IGF, la direction juridique de Bercy conseillait alors: "Il semblerait prudent d'éviter l’adoption de toute nouvelle taxe portant sur le chiffre d’affaires des seuls opérateurs télécoms tant que la Cour de justice européenne n’aura pas rendu son arrêt".

Selon Eric Garandeau, Bruxelles refuse aujourd'hui la taxe proportionnelle en se basant sur ces mêmes directives télécoms: "Au niveau technique, la Commission se retranche derrière le paquet télécoms. Ce que nous contestons", déclarait-il à Electron Libre.

Le titre de l'encadré ici

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Compte rendu rédigé par les autorités françaises de l'entretien entre Aurélie Filippetti et Neelie Kroes

"La Vice-Présidente Kroes souhaitait éviter de taxer un secteur spécifique, d’autant plus que celui-ci est porteur de croissance. Elle a toutefois convenu du bien-fondé la démarche française sous réserve de viser uniquement les opérateurs distribuant, de manière effective, des services de télévision. C’est sur ce point qu’il faudrait parvenir à une rédaction de compromis entre les autorités françaises et la Commission. [...] Les déterminants de ce que pourrait être un accord acceptable pour la Vice-Présidente Kroes et ses services sont désormais clairement identifiés: l’objectif serait de viser les opérateurs dès lors qu’ils fournissent "activement" des services de télévision (e.g. via une offre IPTV, un portail ou un logiciel dédié), la Commissaire Kroes réaffirmant son souci que ne soient pas taxés les opérateurs télécoms en tant que tels".

Jamal Henni et à Dijon