Fitch dégrade la note de la SNCF à cause de la réforme ferroviaire

L'agence de notation a abaissé la note de "AA" à "A+". Même si l'État doit reprendre une partie de la dette de la SNCF, Fitch estime que la perte du statut d'établissement public la rend moins solvable.

L'agence de notation Fitch a abaissé lundi la note à long terme de SNCF Mobilités, l'entité chargée de la circulation des trains, tirant les conséquences du changement de statut du groupe à la suite de la réforme ferroviaire engagée par le gouvernement.

"Fitch abaisse SNCF Mobilités à A+" contre AA auparavant, soit une dégradation de deux crans, indique l'agence de notation dans un communiqué.

Cette dégradation, que Fitch avait dit envisager en début d'année, fait partie des "conséquences de la réforme ferroviaire", explique l'agence.

Dans le cadre de la réforme de la SNCF, promulguée fin juin par l'exécutif après plusieurs mois de grèves et de débats parlementaires, l'exploitant ferroviaire va devenir une société anonyme et non plus un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic).

"Un relâchement des liens de SNCF Mobilités avec l'État"

Il est néanmoins inscrit dans la loi que les capitaux de la SNCF sont "publics", "intégralement détenu(s) par l'État" et "incessible(s)".

"Bien qu'un soutien important de l'État soit attendu en cas de besoin, Fitch considère que la perte du statut d'Epic dans le contexte d'ouverture à la concurrence est une indication d'un relâchement des liens de SNCF Mobilités avec l'État", explique l'agence.

En conséquence, elle n'indexe plus son évaluation de la dette de la SNCF à celle de la dette souveraine de la France, qu'elle évalue à "AA", la deuxième meilleure note possible dans l'échelle utilisée par Fitch.

"Fitch estime par ailleurs que le contexte d'ouverture à la concurrence, en autorisant la mise en concurrence par appel d'offres de SNCF Mobilités sur les lignes domestiques, amoindrit l'incitation pour l'État à prévenir un défaut sur une obligation financière", conclut l'agence.

J.-C.C. avec AFP