Fournisseurs d'énergie: trop de clauses abusives dans leurs contrats

La Commission des clauses abusives a dénombré 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz.

Certaines pratiques ont la dent dure. Un nouveau rapport tire la sonnette d'alarme sur la présence de clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL) ont été dénoncées par la Commission des clauses abusives (CAA), dans un document publié sur son site.

En émettant une "recommandation" aux fournisseurs, cette instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, cherche à les faire modifier ou disparaître car elles entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur. Parmi les pratiques incriminées l'an dernier, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'"imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement", ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.

La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.

"Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes"

Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est "plus large que celle du droit commun".

De leur côté, les opérateurs historiques font valoir qu'ils ont d'ores et déjà modifié certaines clauses. "Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes dès 2013 et elles ont été appliquées le 1er février 2014 pour intégrer les meilleures pratiques", a réagi une porte-parole d'EDF, interrogée par l'AFP. "Les choses ont été clarifiées au niveau de la relation" entre le fournisseur et le consommateur, a-t-elle ajouté, se refusant à détailler sur quoi portait exactement ce travail de clarification. Chez GDF Suez, une porte-parole indique qu'"il y a avait trois points qui nous concernaient" et "il y a un certain nombre de choses qu'on a corrigées".

Une chose pour être exact: la clause de conseil. Celle-ci "a été changée en juillet 2014, sur recommandation de la commission dans son pré-rapport publié en mars", selon la porte-parole de GDF-Suez. GDF Suez estime qu'il lui appartient de conseiller au moment de la souscription du contrat mais qu'il revient au client de s'assurer de l'adéquation entre le tarif et sa consommation "pendant toute la durée du contrat", une mention ajoutée à la clause initiale.

Faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture

Quant à la recommandation de faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture au lieu de la date d'envoi, GDF Suez affirme que la question est actuellement "régie par un décret, donc c'est le décret qui s'impose aux recommandations de la commission". Sur la force majeure: "la définition figure dans nos conditions générales de vente et n'a pas été modifiée", affirme l'opérateur. La secrétaire d'État chargée de la Consommation, Carole Delga, a indiqué samedi avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes (DGCCRF) "de procéder à une vérification de la bonne mise en oeuvre de cette recommandation" de la CAA et "si nécessaire d'engager des actions contentieuses de mise en conformité".

En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni pour de nombreuses "clauses abusives" figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers. La procédure est toujours en cours, selon Le Parisien. Près de 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouve des difficultés pour la payer, selon un sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014.

D. L. avec AFP