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Energie

Gaz: le Conseil d'Etat annule les tarifs réglementés

Le Conseil d'Etat invalide les tarifs réglementés du gaz.

Le Conseil d'Etat invalide les tarifs réglementés du gaz. - -

Le Conseil d'Etat a annulé, ce mercredi 2 octobre, les tarifs réglementés du gaz. Ils ont été fixés par le gouvernement Fillon en décembre 2011 et restés en vigueur jusqu'en juillet 2012.

Nouvelle remise en question des tarifs réglementés du gaz. Le Conseil d'Etat vient d'annuler, ce mercredi 2 octobre, les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez fixés par le gouvernement Fillon en décembre 2011 et restés en vigueur jusqu'en juillet 2012.

Cette annulation est loin d'être la première. Le Conseil d'Etat avait déjà retoqué ces deux dernières années les tarifs réglementés de GDF Suez portant sur différentes périodes.

Par ailleurs, en mars 2013, l'Autorité de la concurrence avait rendu un avis sur le sujet. L'institution faisait le point sur les dysfonctionnements actuels qui touchent le marché du gaz. Elle estimait que ces tarifs réglementés dissuadent les fournisseurs de gaz alternatifs d'entrer sur le marché "alors même qu'ils pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères".

Le mécanisme de révision des tarifs du gaz a été depuis réformé fin 2012, afin de mettre fin à ces contentieux à répétition, qui ont déjà donné lieu à plusieurs rattrapages en faveur de GDF Suez.

Différence de traitement

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), organisation qui regroupe des concurrents de l'opérateur historique GDF Suez.

Comme l'explique le Conseil d'Etat dans son communiqué, le barème litigieux fixait des tarifs différents "pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, c'est-à-dire selon qu'il s'agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels", avec des écarts allant de 7 à 12%.

Mais "en l'absence d'un motif d'intérêt général suffisant justifiant cette différence de traitement, le Conseil d'Etat a donc annulé, pour méconnaissance du principe d'égalité, les tarifs réglementés (...) fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011", a annoncé la juridiction administrative.

Le Conseil a donc invalidé rétroactivement cette grille de tarifs, qui s'était appliquée du 1er janvier au 19 juillet 2012, et a donné un mois au gouvernement Ayrault pour prendre un nouvel arrêté respectant cette décision.

Diane Lacaze & AFP