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Gaz de schiste: le Conseil constitutionnel va se pencher sur la fracturation hydraulique

Mis à jour le
Le conseil Constritutionnel a 3 mois pour se pronocner sue l'interdiction de la fracturation hydraulique.
 

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel, vendredi 12 juillet, une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi de juillet 2011. Celle-ci porte sur l'interdiction en France de la fracturation hydraulique pour extraire le gaz de schiste.

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