Gaz de schiste: renvoi en Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique

L'interdiction de la technique de la fracture hydraulique va être renvoyée en Conseil constitutionnel, selon une information de l'AFP ce mercredi 26 juin. La compagnie pétrolière américaine Schuepbach avait déposée une question prioritaire de constitutionnalité.

Le gaz du schiste continue à faire débat. Le rapporteur public du Conseil d'Etat va recommander mercredi 26 juin le renvoi au Conseil constitutionnel de la technique controversée de la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France, interdite par une loi de juillet 2011, selon un document obtenu par l'AFP.

Dans ce document, la rapporteure public Suzanne von Coester indique à une partie qu'elle va conclure mercredi après-midi "au renvoi au Conseil constitutionnel" de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation. La société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

Annulation des permis

"Je conclurai au renvoi au Conseil Constitutionnel de la question soulevée par la société Schuepbach Energy", écrit-elle. L'audience de la chambre des conflits du Conseil d'Etat, durant laquelle elle doit détailler son raisonnement, a débuté mercredi après-midi, a constaté un journaliste de l'AFP.

La requête fait suite à l'annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach, dits de "Nant" et "Villeneuve sur Berg". Un autre permis ("Montélimar"), détenu par Total, avait également été annulé.

Ces trois permis d'exploration couvraient une surface de plus de 9.600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France: l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d'opposants.

La "question prioritaire de constitutionnalité" déposée par Schuepbach au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) et transmise au Conseil d'Etat le 19 mars porte sur la "conformité à la Constitution" de deux articles de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le "fracking", au motif qu'ils violeraient le principe de précaution.

Diane Lacaze et AFP