Grève SNCF: Pourquoi la loi sur le service minimum ne garantit pas un service minimum

Instaurée il y a dix ans, la loi sur le service minimum dans les transports publics oblige les grévistes à se déclarer à l'avance et les syndicats à anticiper leur mouvement. Mais elle ne garantit en rien que des trains circulent si l'appel à cesser le travail est très suivi. Explications.

Les syndicats se mettent en ordre de bataille face au gouvernement qui a prévu de passer en force pour réformer la SNCF. Les quatre principales organisations syndicales au sein de la compagnie ferroviaire -la CGT, L'Unsa, Sud et même la réformiste CFDT- ont annoncé leur intention d'engager le bras-de-fer avec gouvernement. La CGT Cheminots anticipe ainsi "l'un des plus importants mouvements sociaux de l'histoire de la SNCF".

Les syndicats, qui ont annoncé une prochaine réunion le 15 mars pour se concerter sur le mouvement, ont bel et bien les moyens de bloquer la circulation des trains. Et ce, même après l'instauration de la loi sur le service minimum dans les transports publics.

Aucune réquisition n'est prévue

Cette loi adoptée sous le mandat de Nicolas Sarkozy en 2007 était présentée comme un moyen d'éviter tout blocage. Dans les faits, "rien dans cette loi n'empêche l'intégralité du personnel de se déclarer gréviste; auquel cas aucune réquisition n'est prévue, et les transports publics seront bel et bien paralysés", écrit sur son blog l'avocat au barreau de Paris bien connu sur le web sous le pseudonyme de Maître Eolas.

Le texte n'instaure en réalité que deux nouveautés qui peuvent avoir un effet sur l'ampleur et le calendrier de la grève.

La première impose aux agents de déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l'avance. L'objectif affiché est de permettre à l'entreprise de prévenir les usagers des perturbations au moins 24 heures à l'avance. Et surtout, de laisser à la SNCF le temps de mettre en place un "plan de transport adapté". Elle peut ainsi réaffecter le personnel non-gréviste pour assurer la desserte des destinations et horaires considérés comme prioritaires, et éviter qu'une ligne soit à l'arrêt quand une autre ne serait que légèrement perturbée.

Éviter les pressions sur les non-grévistes?

Cette obligation de se déclarer en grève deux jours à l'avance aurait aussi pour but de décourager "les pressions à l'embauche" sur les non-grévistes, affirme Maître Eolas sur son blog. "Cette règle a forcément un impact sur la mobilisation, mais simplement à cause des démarches administratives particulièrement compliquées pour ceux qui sont en congé, en repos, au travail de nuit, et tous ceux qui n'ont pas eu connaissance à temps de la déclaration de grève", estime de son côté Roger Dillenseger, le porte-parole de l'Unsa Ferroviaire.

La mobilisation massive ne devrait toutefois pas poser trop de problèmes aux syndicats. L'entreprise comptait encore 34% d'effectifs syndiqués en 2013, selon les calculs de l'Université de Bourgogne. Soit plus du double du taux moyen observé dans les entreprises françaises de plus de 200 salariés. Néanmoins depuis près de cinq ans, les syndicats de la SNCF ont probablement perdu une petite partie de leurs adhérents, la tendance à la baisse n'ayant jamais été enrayée depuis les années 90.

Quant à l'autre "nouvelle" contrainte de cette loi sur le service minimum, elle peut retarder la mise en grève, mais pas tellement influer sur son ampleur. Elle oblige en effet à entamer une négociation au sein de l'entreprise avant de déposer tout préavis de grève. Les syndicats doivent attendre huit jours après que la direction ait reçu leur demande de concertation immédiate pour l'envoyer.

Des grèves plus compliquées qu'il y a dix ans

En l'occurrence, l'intersyndicale de la SNCF a envoyé cette alarme à la direction ce mercredi. Ainsi, le mouvement de grève pourrait, en principe, commencer dès la mi-mars, comme le souhaitent la CFDT et l'Unsa. Reste que tout ceci rend "plus compliqué d'organiser une grève qu'il y a une dizaine d'années, parce qu'il faut anticiper davantage", souligne le porte-parole de l'Unsa.

Dernier point de la loi qui pourrait peser sur le mouvement: celui qui prévoit que si la grève dure plus de huit jours, la direction (comme les syndicats ou un médiateur) peut réclamer une consultation à bulletins secrets sur la poursuite de la grève. Là encore, il s'agit de lui permettre d'organiser au mieux le service. Elle pourrait en avoir besoin puisque la CGT promet "un mois de conflit s'il le faut".

Quoi qu'il en soit, la SNCF ne devra compter que sur ses personnels non-grévistes pour s'assurer que des trains circulent sur son réseau. Elle vient justement d'être condamnée pour détournement du droit de grève, parce qu'elle avait affecté des agents grévistes à son plan de transport minimum, aux heures situées entre leur repos journalier et leur participation à la grève.

https://twitter.com/ninagodart Nina Godart Journaliste BFM Éco