Impôts d'Apple: l'Irlande accuse Bruxelles de violation de souveraineté

Le gouvernement irlandais estime que commission européenne outrepasse ses pouvoirs en condamnant Apple à verser 13 milliards d'euros d'impayés d'impôts.

L'Irlande lance sa riposte contre l'exécutif européen qui lui a imposé cet été de rembourser à Apple 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. "La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" de l'Irlande concernant l'impôt sur les sociétés, a estimé le ministère irlandais des Finances dans un texte de présentation de ses arguments dans cette affaire.

Le 10 novembre, le gouvernement irlandais avait fait appel de la décision prise le 31 août par la Commission européenne qui avait sommé la firme américaine de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards d'euros d'"avantages fiscaux indus". Et Apple va également faire appel cette semaine de sa condamnation ont annoncé, de leur coté, des dirigeants du géant américain.

"La Commission n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l'étendue géographique de la politique fiscale d'un Etat membre à celui de l'Etat membre lui-même", souligne le texte.

Il ne s'agit pas d'avantages fiscaux estime Dublin

Le pays dispose d'un taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5%. Apple a bénéficié d'après la Commission européenne d'un taux d'imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1% en 2003, qui a diminué jusqu'à 0,005% en 2014.

Le ministère irlandais des Finances affirme que la Commission a estimé à tort qu'Apple avait bénéficié d'avantages fiscaux. "La Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés", a déploré le ministère, affirmant de surcroît que l'enquête de l'exécutif européen, lancée en 2014, a été marquée par des erreurs de procédure. Apple est un employeur important en Irlande, avec 6.000 employés à Cork.

N.G. avec AFP