La justice européenne rejette la demande de délai de la SNCM

La compagnie maritime française avait demandé un sursis pour le remboursement des 220 millions d'euros d'aides publiques. Ce dernier avait été réclamé en mai par Bruxelles, qui voyait là un avantage indu.

MISE A JOUR à 13h 01

La justice européenne a rejetté, ce vendredi 30 août, le sursis à exécution sur le remboursement des 220 millions d'euros d'aides publiques demandé par la SNCM.

En mai dernier, la compagnie maritime française avait été sommée par la Commission européenne de rembourser 220 millions d'euros d'aides publiques. Mais selon la justice européenne, la décision "n'impose aucune obligation directe à la SNCM".

"C'est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu'il appartient d'exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d'Etat et d'annuler lesdits versements", a expliqué le tribunal.

"Ainsi, aussi longtemps que les autorités françaises n'auront pris aucune mesure juridiquement contraignante (...), le risque d'une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité", conclut-il.

Pas de décision sur le fond

Le ministère des Transports a publié dans la foulée un communiqué affirmant qu'il "prenait acte de l'ordonnance", et a rappelé que le tribunal "ne s’est pas exprimé sur le fond du litige".

Le gouvernement estime que le service complémentaire, pour lequel la SNCM reçoit des subventions, "répond à un besoin réel de service public", explique le communiqué. Selon lui, la compensation correspondant à ce service est basée "sur des paramètres fixés de façon objective et transparente".

Des aides pour un service "complémentaire"

Saisie par le concurrent italien Corsica Ferries, Bruxelles avait jugé que les aides perçues pour le service "complémentaire" de desserte de la Corse, en périodes de pleine saison touristique, ne compensaient aucun besoin réel de service public et ont donc procuré un avantage indu à la SNCM.

Cet avantage avait été chiffré à 220 millions d'euros pour la période de 2007 à 2013. Mais un tel remboursement pourrait porter un coup fatal à la compagnie maritime, qui avait fait appel de la décision.

Eugène Castelli, président (PS) de la communauté urbaine de Marseille, avait à l'époque déclaré: "Bruxelles voudrait faire couler le navire SNCM qu'elle ne s'y prendrait pas autrement".

A.D. avec AFP