L’accord de transfert des données privées entre l’Europe et les Etats-Unis est invalidé

L’accord de transfert des données privées entre l’Europe et les Etats-Unis est invalidé
 

La Cour européenne de justice a invalidé la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées.

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