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A compter du 1er juillet 2016, une entreprise devra être en mesure traiter les demandes formulées par voie électronique au même titre que celles envoyer au format papier.
 

Outre l’homogénéisation des pratiques de signature électronique entre tous les Etats membres de l’UE, d’autres nouveaux services verront le jour dans un an avec le règlement eIDAS.

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1 opinion
  • Bella
    Bella     

    Une mutuelle m'a contacté par téléphone et m'a convaincu de signer électroniquement leur contrat. Etant handicapée et dépressive, je me suis rendue compte trop tard de mon erreur. Cela fait 2 ans que je paye 2 mutuelles qui me causent de gros problèmes financiers. Puis-je faire opposition.? J'attends votre réponse impatiemment. Recevez mes sincères salutations.

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