Le gouvernement va renforcer les contrôles pour détecter les fraudes au chômage partiel

Des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende) et administratives pourront être prononcées, prévient l'exécutif.

Le gouvernement va renforcer le contrôle sur les demandes de chômage partiel pour détecter les fraudes ou les erreurs "compte tenu de l'importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics" aux entreprises, a-t-il annoncé mercredi.

"La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l'administration", souligne le ministère dans un communiqué.

Le ministère a adressé une instruction aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) "afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu'elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent".

Bonne foi contre fraude

Les Direccte devront "distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu'elles ont renseigné leurs demandes d'indemnisation, et celles qui ont fraudé".

Dans le premier cas, il est demandé "d'engager un dialogue avec l'entreprise en vue d'une régularisation à l'amiable" et "la situation financière de l'entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement".

"Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l'élément intentionnel constitutif de l'infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu'à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l'entreprise et/ou du responsable", rappelle le ministère.

12,4 millions de demandes

Depuis mars, plus d'un million d'entreprises ont sollicité une autorisation d'activité partielle concernant 12,4 millions de salariés.

Et des demandes d'indemnisation ont été faites pour le mois de mars pour 48% des salariés pour lesquels les entreprises avaient sollicité une autorisation. Ce chiffre est encore provisoire puisque les entreprises ont un an pour déposer leur demande d'indemnisation des heures effectivement chômées.

Les salariés du privé mis au chômage partiel par leur entreprise bénéficient actuellement d'une garantie de 84% du salaire net (100% au niveau du Smic), que l'Etat et l'assurance chômage remboursent intégralement aux employeurs dans la limite de 4,5 Smic. Ce dispositif, présenté comme le plus protecteur d'Europe par le gouvernement, a un coût estimé d'environ 25 milliards d'euros sur trois mois.

TL avec l'AFP