Les pratiques "illégales" de E.Leclerc pourraient lui coûter 108 millions d'euros

Le ministère de l'Économie estime que le Galec, la centrale d'achat du groupe E.Leclerc, a imposé des remises qu'il considère comme "illégales" à ses fournisseurs.

Le ministère de l'Économie et des Finances a assigné ce vendredi le Galec, la centrale d'achat du groupe E.Leclerc, devant le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé des remises qu'il considère comme "illégales" à ses fournisseurs, lui réclamant le paiement de 108 millions d'euros.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que de 2013 à 2015 le Galec exigeait une remise additionnelle de 10% à une vingtaine de fournisseurs pour les produits qui étaient, l'année précédant les négociations, "également commercialisés par une enseigne de 'hard discount' concurrente", a-t-elle précisé dans un communiqué. "Ces clauses, on les considère comme illégales" a déclaré Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF.

"Déséquilibre structurel"

L'autorité de la concurrence demande la condamnation du Galec à une amende de 25 millions d'euros, comme sanction "au regard de la gravité de ces pratiques", et à restituer aux fournisseurs les "sommes indûment perçues à hauteur de 83 millions d'euros".

"Il pouvait y avoir une négociation sur une réduction associée à des contreparties, comme des mises en avant promotionnelles, mais il y avait, en complément, 10% qu'on ne peut pas expliquer, sauf par le fait que le produit concerné était référencé chez ce hard discounter l'année précédente", détaille Loïc Tanguy.

La répression des fraudes a mené l'enquête entre 2015 et 2017 sur ces avantages sans contrepartie, qui sont contraires au code de commerce sur l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. "Il y a un déséquilibre structurel dans les négociations parce que le fournisseur peut difficilement se passer de signer un contrat avec un distributeur", explique Loïc Tanguy.

Les produits alimentaires essentiellement concernés

Ces pratiques ont essentiellement concerné des marques de produits alimentaires, d'où l'impact de ces négociations pour les filières agricoles, a-t-il précisé. "On fait des assignations pour protéger l'économie, on ne défend pas des entreprises en particulier", argumente Loïc Tanguy. "Ce déséquilibre dans les contrats (...) a un impact qui se propage tout du long de la filière".

"C'est la même réglementation qui a conduit à ce que le ministre assigne Amazon, Google et Apple au cours de ces derniers mois", ajoute-t-il.
E.Leclerc, le premier groupe français de grande distribution, a indiqué que la première audience était prévue pour vendredi, sans donner plus détails. La procédure doit durer un an ou deux d'après le ministère.

P.L avec AFP