Les routiers étrangers livrant en France devront être payés au Smic

"Un décret à paraître ce samedi 9 avril imposera aux transporteurs internationaux de payer au SMIC leurs chauffeurs étrangers faisant des livraisons en France dans le cadre du "cabotage", dès leur entrée dans l'hexagone. "

Les transporteurs français l'attendaient depuis longtemps : leur concurrents étrangers seront contraints d'appliquer effectivement à compter du 1er juillet 2016, la réglementation sociale française pour leurs salariés étrangers dès leur entrée sur le territoire hexagonal, selon un décret à paraître samedi au Journal officiel. Ce décret relatif au droit du détachement, pris en application de la loi Macron, est une "étape déterminante dans la lutte contre la concurrence déloyale dans les transports terrestres", s'est félicité vendredi 8 avril, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.

Le texte permet notamment d'adapter les règles générales du détachement aux spécificités du transport routier, en particulier l'obligation pour un salarié d'être soumis aux règles de salaire du pays dans lequel il est détaché. Si le salaire versé sera donc au minimum le Smic, les cotisations sociales, elles, resteront celles du pays d'origine. Concrètement un chauffeur bulgare effectuant le trajet Sofia-Bordeaux, bénéficiera du Smic français à son entrée dans l'hexagone.

Jusqu'à présent, les règles du détachement n'étaient pas respectées car difficilement contrôlables. Les opérations de transport se faisaient donc dans les conditions sociales du pays d'origine, avec à la clé, des tarifs de prestation bien inférieurs à ceux des transporteurs français.

Une mesure pour lutter contre la concurrence par les bas salaires étrangers

Cette mesure "d'égalisation des conditions sociales" concerne surtout le cabotage, terme qui désigne la possibilité pour des entreprises étrangères de transport venus faire des livraisons en France d'effectuer trois opérations (enlèvements, livraisons, etc.) en sept jours dans l'hexagone. Concrètement, le décret prévoit de remplacer la déclaration prévue préalablement à chaque opération de détachement par une "attestation de détachement" d'une durée maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs.

"Les contrôles seront facilités et l'information des salariés améliorée, en prévoyant qu'un exemplaire de l'attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport", précise le communiqué du ministère. L'attestation et le contrat de travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle.

Par ailleurs, le représentant de l'entreprise étrangère en France devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu'à 18 mois après.

Enfin, l'obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d'ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. "Le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu'il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d'irrégularités préjudiciables au salarié, comme le non-paiement du salaire minimum, ou encore conditions d'hébergement indignes", précise le ministère.

F.B avec AFP