Les subventions du CNC aux salles de cinéma sont en partie illégales

Saisi par MK2, le Conseil d'État annule plusieurs aides aux salles distribuées par le CNC.

La vengeance est un plat qui se mange froid. En 2015, le CNC (Centre national du cinéma) retirait le label "art et essai" à deux salles parisiennes de MK2 (Quai de Seine et Parnasse) qui perdaient ainsi 40.000 euros de subventions par an. Furieux, le président de MK2, Nathanaël Karmitz, avait publiquement fustigé les subventions versées par le CNC aux salles: "de l'argent public gaspillé dans un système illégal et obsolète", avec "une opacité surprenante".

Quelques mois plus tard, l'exploitant de salles a discrètement contesté la légalité de ces subventions devant le Conseil d'État. Précisément, il a mis en cause toutes les subventions attribuées sur dossier après avis de commissions consultatives. Ces subventions dites "sélectives" représentent 75 millions d'euros par an, soit la moitié des aides versées aux salles par le CNC (l'autre moitié est attribuée automatiquement). 

La haute juridiction s'est donc penchée sur le dossier, et a découvert "un grand flou dans la procédure d’attribution des aides, un peu gênant s’agissant de subventions publiques", pour reprendre les mots du rapporteur public Aurélie Bretonneau.

À rebours de l'objectif de l'aide

La haute juridiction vient de rendre sa décision, et donne donc raison à MK2 sur plusieurs points.

D'abord, les juges du Palais Royal jugent illégal de réserver aux circuits de moins de 50 salles deux subventions (aide à la programmation difficile, et aide à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées). Ce plafond "constitue une différence de traitement qui est sans rapport direct avec l'objet", estime la haute juridiction, qui a suivi l'avis du rapporteur public pour qui:

"La position du CNC revient à faire reposer sur la bonne volonté des gros réseaux, la réalisation des objectifs pour lesquels l’aide a été instituée à titre de politique publique. Le CNC sape l’idée même qu’un réseau d’importance puisse décider de se consacrer massivement à des choix de programmation et d’implantation ingrats, à rebours de l’objectif même de l’aide. En réalité, le CNC tend surtout à accréditer la thèse de MK2 selon laquelle la politique d’aides sélectives est désormais largement tournée vers la subvention à toute force des petits exploitants dont la survie est dépendante de l’octroi de subvention".

Critère sans rapport avec l'aide

En pratique, ce plafond de 50 salles ne pénalisait d'ailleurs que MK2, qui est le seul circuit dépassant le plafond (avec 65 salles) avec une programmation qui le rend éligible à la subvention.

D'autre part, pour attribuer une subvention aux cinémas labellisés "art et essai", le CNC tient compte du fait que la salle fasse payer ou pas la diffusion de bandes annonces avant le film. C'est à cause de cela que les MK2 Quai de Seine et le MK2 Parnasse avaient perdu leur subvention "art et essai". Ce critère a été jugé illégal par le Conseil d'Etat, car il est "sans rapport avec la promotion des films d'art et d'essai", pointe la décision.

Conflits d'intérêt

MK2 dénonçait aussi moult conflits d'intérêts dans les commissions examinant les demandes de subventions. "La commission est composée en majorité d'exploitants. Ils sont à la fois juges et parties. L'impartialité n'est donc pas respectée", déplorait Nathanaël Karmitz.

Dans son recours, MK2 pointait deux risques: qu'un membre d'une commission soit un concurrent de la salle qui demande une subvention, ou bien soit lié au film qui demande le label 'art et essai'.

Précisément, MK2 a dénoncé la composition de la commission du cinéma d'art et essai, qui rend un avis consultatif sur l'attribution du label 'art et essai' aux films comme aux salles. En pratique, cette commission comprend des exploitants de salles art et essai, mais aussi des réalisateurs de films art et essai, et des distributeurs de films art et essai...

Un risque avéré de partialité

Mais ce n'est pas tout. Les exploitants de salles "art et essai" font aussi partie du comité de pilotage de la commission "art et essai", et des groupes de travail interrégionaux qui formulent des recommandations auprès de la commission... Une même personne peut ainsi siéger à la fois à la commission "art et essai" et aux groupes de travail interrégionaux. Qui plus est, les mandats des membres de cette commission sont de trois ans renouvelables, ce qui "favorise les rentes et accentue la consanguinité", selon MK2.

Pour le rapporteur public du Conseil d'Etat, "il est difficile de ne pas admettre que le risque [de partialité] existe, compte tenu de l’exiguïté du vivier dans lequel sont recrutés les professionnels. Les démonstrations que fait MK2 sur la probabilité de conflits au cas par cas semblent plausibles à la lecture du dossier".

Mais les juges du Palais Royal ont jugé que la composition de la commission respectait sa jurisprudence sur les commissions consultatives. Toutefois, ils ont émis un avertissement:

"Les membres de la commission sont soumis aux règles de déontologie prévues par le CNC, lesquelles prévoient notamment qu'ils 'sont soumis à une obligation d'impartialité', et qu'ils 'ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet'. Il sera loisible à MK2 de se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'impartialité à l'appui d'un recours formé contre une décision qui leur serait défavorable, en invoquant l'existence d'intérêts personnels disqualifiant un ou plusieurs membres de la commission". 

Remise à plat

Contacté, Nathanaël Karmitz se félicite de la décision du Conseil d'Etat, "une victoire de principe importante. Les aides du CNC doivent être remises à plat. Il faut une réforme qui soit politique et non un simple ajustement technique. Il faut assumer que l’on veut subventionner les salles des zones rurales sans qu’elles soient forcément 'art et essai'. Il faut aussi débattre de ce qu’est un film 'art et essai'. Aujourd'hui, le label est dénaturé. Il est accordé à des films qui n’ont rien à voir avec l’art et essai, et au plus grand nombre de salles possibles. Il ne correspond plus à son objectif politique et est devenu une subvention de fonctionnement pour les salles".

Une demande à laquelle le CNC reste sourde. L'établissement public souligne que "l'essentiel des aides sélectives a été validée par le Conseil d'Etat. L’impartialité de la commission du cinéma d’art et d’essai a notamment été reconnue. L’ensemble des critères relatifs au classement "art et essai" a été validé à l'exception des bandes annonces. En conséquence, le règlement général des aides du CNC doit être ajusté simplement sur les points [invalidés]. Le CNC est d’ores et déjà en train de travailler, avec les acteurs du secteur, pour résoudre ces questions au cours du premier trimestre".

Un label 'art et essai' généreusement distribué

Le label 'art et essai' est attribué à plus de la moitié des salles françaises et à plus de 70% des films qui sortent. La plupart des films de Martin Scorsese, Quentin Tarantino, Clint Eastwood, Tim Burton, Brian de Palma, Jacques Audiard, Bertrand Tavernier ou Roman Polanski ont ainsi reçu le label.

En théorie, le label est attribué à un film par un collège réunissant 100 professionnels de la profession. Mais en pratique, lorsque le collège ne prend pas de décision faute de quorum, ou que cette décision est contestée, la décision remonte à l'association des exploitants de salles "art et essai"...

Enfin, pour bénéficier du label, les salles doivent diffuser une proportion minimale de films "art et essai". Ce critère est assez strict dans les grandes villes: au minimum 50% des séances, voire 65% dans les très grandes villes comme Paris. Mais le critère est assez lâche dans les petites villes. Dans 100 de ces salles, les films "art et essai" ne représentent même pas 20% des séances.

Quand le CNC fait de l'aménagement du territoire... à Paris

Paris compte 88 cinémas (dont 12 multiplexes), comprenant 420 écrans et 79.070 fauteuils, ce qui en fait la ville au monde avec la mieux équipée par habitant.

Pourtant, le CNC estime que est une "zone insuffisamment équipée" (sic). En effet, l'établissement public octroie régulièrement à des salles parisiennes des subventions pour "la création et la modernisation en zone insuffisamment équipée". Ainsi, ces dernières années, le Champo a reçu 150.000 euros, l'Etoile Saint Germain des Prés 100.000 euros, les Trois Luxembourg 284.000 euros, le Cinéma des cinéastes 58.750 euros, le Brady 102.000 euros, le Grand action 42.000 euros...

Pourtant, cette subvention, crée en 1983, vise officiellement à "favoriser l'aménagement du territoire et la pluralité de la diffusion".

Jamal Henni