L'horizon judiciaire du PDG de l'INA s'éclaircit

Le parquet a classé sans suite l'enquête ouverte sur la nomination de Mathieu Gallet à la tête de l'Institut national de l'audiovisuel. Une épée de Damoclès en moins au moment où il postule pour la présidence de Radio France.

Le 12 février, le gendarme de l’audiovisuel a publié la liste des candidatures déposées pour la présidence de Radio France. Cette liste recélait une surprise: la candidature de Mathieu Gallet, PDG de l’INA (Institut national de l’audiovisuel). Une surprise, car l’intéressé avait démenti être candidat. "Une rumeur", assurait-il deux semaines plus tôt…

Mathieu Gallet a été nommé à la tête de l’INA en 2010. Une promotion qui avait été critiquée étant donné sa jeunesse (33 ans à l’époque), son absence d’expérience managériale, et la modestie de ses études (un DEA à la Sorbonne). Mais il avait été imposé par le ministre de la Culture de l’époque, Frédéric Mitterrand, qui assurait que le jeune bordelais était "une perle rare"...

Du cabinet du ministre à la présidence de l'INA

Mais sa nomination avait aussi été critiquée par l’association de lutte contre la corruption Anticor, qui la jugeait illégale. En effet, Mathieu Gallet était, au moment de sa nomination, directeur adjoint du cabinet du ministre de la Culture. Et sa nomination à l’INA n’a pas été soumise à la commission de déontologie de la fonction publique…

Anticor avait alors écrit au Service central de prévention de la corruption. Ce service, qui dépend du ministère de la justice, avait estimé que "plusieurs éléments constitutifs d’une infraction pourraient être réunis", et avait donc saisi le parquet de Créteil.

Interrogé vendredi, le parquet de Créteil indique que "cette plainte a été classée sans suite en août 2012".

Un classement très discret

Un classement qui n'a fait l'objet d'aucune publicité. "Nous n’étions pas au courant", indique la porte-parole de l’association Anticor, Séverine Tessier.

L’affaire pourrait donc bien en rester là. Certes, elle peut en théorie être encore relancée pendant trois ans après ce classement, soit jusqu'en août 2015. Il faut pour cela qu'un syndicat de l’INA ou une association anti-corruption se constitue partie civile pour obtenir la nomination d’un juge d’instruction.

Mais, en pratique, les relations entre Mathieu Gallet et les syndicats de l’INA semblent apaisées. Quant à Anticor, sa porte-parole explique: "nous n’avons pas les moyens de nous constituer partie civile dans toutes les affaires. Nous attendons de voir si les salariés de l’INA se constituent partie civile ou pas. S’ils ne le font pas, nous verrons..."

Prise illégale d'intérêt

Sur le fond, cette nomination soulevait plusieurs problèmes juridiques. D’abord, la loi indique que "la saisine de la commission de déontologie est obligatoire pour les membres d’un cabinet ministériel" -ce que Mathieu Gallet était bel et bien.

La loi ajoute: "la saisine est obligatoire pour les agents chargés d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise publique exerçant son activité dans un domaine concurrentiel".

Surtout, si la personne qui a supervisé l'entreprise est ensuite recrutée par cette même entreprise, alors cela constitue une prise illégale d’intérêt passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende.

Avis partagés

Le fait que Mathieu Gallet ait supervisé l’INA lorsqu’il était au cabinet du ministère de la Culture ne fait guère de doute. L’intéressé avait lui-même expliqué quatre mois après sa nomination: "j’ai appris à connaître l’INA dans des fonctions antérieures..."

La question clé dans cette affaire est donc de savoir si l’INA "exerce son activité dans un domaine concurrentiel".

Les avis sont partagés sur ce point. Mathieu Gallet et le ministère de la Culture estimaient que non, et donc que cette nomination ne posait aucun problème.

"Infraction insuffisamment caractérisée"

Mais, pour le Service central de prévention de la corruption, "un doute subsiste" sur ce point, car "l’INA exerce à la fois des missions de service public et des activités relevant du champ concurrentiel".

De son côté, la commission de déontologie, examinant en 2001 une nomination à l’INA, avait bel et bien estimé que l’institut exerçait son activité dans un secteur concurrentiel, et donc que l'INA relevait bien du champ de la commission.

D’ailleurs, Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie à l'époque de la nomination de Mathieu Gallet, a indiqué au ministère de la Culture, puis aux enquêteurs, que la commission, si elle avait été saisie, aurait rendu un avis négatif.

Même conclusion de la Brigade de répression de la délinquance économique, à qui le parquet avait confié une enquête préliminaire. Selon cette brigade, l’INA relevait bien du secteur concurrentiel, d’où une prise illégale d’intérêt, a indiqué l’Express.

Finalement, face à ces avis divergents, le parquet a choisi de classer l’affaire. "L’infraction était insuffisamment caractérisée", explique le parquet de Créteil.

Contacté, Mathieu Gallet n'a pas souhaité faire de commentaires.

Jamal Henni