Redressement: Microsoft a payé 8,7 millions d'euros au fisc français

Microsoft a conclu un accord amiable avec Bercy pour mettre fin à deux redressements fiscaux.

Microsoft fait la paix avec le fisc: la filiale française a conclu un accord amiable soldant deux redressements en cours. À ce titre, Microsoft France a payé au fisc français 8,7 millions d'euros pour solder un redressement portant sur les exercices 2003 et 2004, selon L'Express. 

Initialement, le fisc avait notifié un redressement de 29,2 millions d'euros portant sur les exercices 2002 à 2004. L'éditeur avait fait appel devant le tribunal administratif de Cergy. Mais, juste avant le verdict, Microsoft a signé cet accord amiable, qui lui impose de retirer tous ses recours en justice "en cours ou ultérieurs" contre "les redressements notifiés".

Le fisc lâche l'affaire

Par ailleurs, fin 2010, Bercy a notifié à Microsoft France un autre redressement de 52,5 millions d'euros (révisé ensuite à 56 millions d'euros) portant sur les prix de transferts durant les exercices 2007 à 2009. L'accord amiable met aussi fin à ce second redressement, le fisc ayant apparemment lâché l'affaire. En effet, l'accord amiable inclut le paiement à Microsoft de 45 millions d'euros au titre de l'impôt sur les bénéfices des exercices 2007 et 2008. 

Rappelons qu'un redressement portant sur les exercices 1999 à 2001, lui aussi sur les prix de transferts, avait été contesté avec succès par l'américain, qui avait gagné devant la cour administrative d'appel. Bercy avait donc dû rembourser à l'Américain 20 millions d'euros... augmentés de 4 millions d'euros d'intérêts!

Contrats avec l'Irlande

Pour mémoire, Microsoft utilise en France depuis 1994 le statut d'agent commissionné. La filiale française, lorsqu'elle vend un produit, ne comptabilise pas le prix de vente du produit, mais uniquement une commission, qui est une fraction de ce prix de vente. Précisément, la filiale française est un agent commissionné d'une filiale irlandaise, Microsoft Ireland Operations Limited.

Lors du contrôle fiscal sur les exercices 1999 à 2001, le fisc avait remis en cause le niveau des commissions versées à la société irlandaise. En particulier, la baisse de cette commission décidée par Microsoft en 1999. Alors que la filiale versait jusqu'alors 25% du prix de vente, elle a décidé de verser moins d'argent, jusqu'à 18% du prix de vente. Le fisc estimait que ce niveau était trop faible, mais il n'a pas été suivi par la justice. 

Jamal Henni