Numérique: ce que la loi Macron change pour vous

Plusieurs dispositions, dont aucune n'a été invalidée, vont modifier les pratiques en vigueur dans le secteur du numérique. Inventaire détaillé de ces changements.

Promulguée au Journal officiel le 7 août 2015, la loi Macron, devenue au fil des débats au Parlement un texte fleuve comportant 308 articles, comprend aussi un volet numérique.

La loi comporte une série de dispositions et d'articles qui exerceront un impact important sur le secteur du numérique au sens large. Aucune d'entre elles n'a d'ailleurs été invalidées par le Conseil constitutionnel. Les acteurs de l'Internet, les opérateurs télécoms aussi bien que les internautes, sont concernés à des titres divers.

Voici une liste des principales mesures qui s'appliquent d'ores et déjà ou qui seront mises en vigueur dès que les textes d'application seront publiés.

• Le pré-raccordement en fibre optique des maisons individuelles, des immeubles d'habitat collectif et des lotissements neufs, devient obligatoire pour tous les logements qui auront eu le permis de construire délivré après le 1er juillet 2016. Cette obligation est en cohérence avec le plan gouvernemental France très haut débit qui permettra d'obliger les promoteurs à raccorder leurs logements neufs aux réseaux fibre optique déployés.
  
  
• Les hôteliers se voient reconnaître la liberté de fixer leurs tarifs même s'ils ont passé un contrat avec un site Internet de réservation en ligne. Les contrats antérieurs sont caducs à l'entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, les hôteliers ne seront plus tenus de garantir aux plates-formes de réservation en ligne indépendantes les meilleurs tarifs et pourront pratiquer et afficher des tarifs, en direct, inférieurs.
  
  
• Les données numériques détenues par les opérateurs de transport public comme la SNCF ou la RATP (horaires, arrêts, accessibilité aux personnes handicapées) doivent être librement, immédiatement et gratuitement mises à disposition des internautes ou des services internet tierce-partie. Le texte prévoit cependant des dérogations au principe de gratuité. Le prix facturé pour l'utilisation de ces données numérique ne pourra excéder leur coût de mise à disposition.
  
  
• L'acceptation de la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises; quelle que soit leur taille. Les principales concernées à terme seront les TPE et les PME, pas toujours suffisamment équipées pour satisfaire à ce traitement informatisé. Cette obligation entrera en vigueur progressivement. Elle s'appliquera dès 2017 pour les grandes entreprises.
  
  
• Au lieu d'attendre le vote lors de leur assemblée générale annuelle, les copropriétaires d’un immeuble pourront donner mandat à leur conseil syndical pour décider de l’installation de la fibre optique dans les parties communes. Cette disposition vise à faciliter le raccordement au très haut débit des immeubles existants.
  
  
• La loi entérine la fin des cabines téléphoniques en échange d'un engagement des opérateurs à assurer la couverture des zones blanches non encore couvertes en 2G, avant la fin 2016, et en 3G, d'ici le 30 juin 2017. Ce sont 800 nouveaux sites dans les zones rurales qui seront déployés en 3G ou 4G par les opérateurs mobiles sur 4 ans à compter de 2016 afin d’apporter un complément de couverture. L'Etat apportera son concours financier pour installer ces antennes-relais.
  
  
• Le texte impose le principe de "transparence et de loyauté" aux places de marché Internet vis à des clients internautes ou des vendeurs qui les utilisent. Ces sites web devront informer les consommateurs des conditions de retrait des offres, les droits et obligations des parties mises en relation par la plate-forme, ainsi que les critères de référencement, classement des contenus, des offres de ventes ou des prestation de service. Un décret d'application sera publié avant la fin 2015.
  

Frédéric Bergé