« oups.gouv.fr »,le site du « droit à l’erreur »

Le gouvernement décide enfin d’accélérer la mise en place de sa loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Maintenant que le prélèvement à la source est sur les rails, Gérald Darmanin s’attaque à la mise en place de la loi pour « un Etat au service d'une société de confiance », adoptée le 31 juillet à l'Assemblée nationale, promulguée le 10 août, mais qui peine visiblement à s’incarner dans le quotidien des relations entre l’administration et les entreprises.

Une récente étude menée par Opinion Way pour la start up Captain Contrat, dressait un constat impitoyable: les patrons de TPE-PME passent en moyenne deux jours par mois à gérer la complexité. Deux jours par mois, cela fait plus d’un mois ouvré dans l’année, en pure perte, ou simplement pour tenter de lever un doute. La gestion du juridique et de l’administratif est vécue comme « une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise » (57% des réponses) et même un frein au développement pour 38% d’entre elles. Mais il y a pire : ces deux jours par mois ne suffisent pas et les chefs d’entreprise sont tout à fait conscients de prendre des risques. 40% des entreprises admettent qu’elles ont des « doutes » sur le fait de savoir si elles sont vraiment en règle sur le droit du travail, les conditions générales de vente ou les obligations administratives.

L’ambition est donc considérable puisqu’il s’agit de transformer profondément les relations entre l’administration et les usagers en général, les entreprises en particulier, avec cette idée au cœur de la « confiance » : l’administration doit servir et aider et non plus empêcher. Ainsi, toute personne doit pouvoir désormais demander d’elle-même à faire l'objet d'un contrôle par l'administration dès lors que celui-ci est prévu par un acte législatif ou réglementaire. Si la personne ayant sollicité le contrôle est de bonne foi et que sa situation s'avère ne pas être conforme au droit, elle pourra, sous réserve de régularisation, bénéficier d'un droit à l'erreur et ne pas être sanctionnée.

Un an de retard

C'est l'aboutissement d'un processus législatif qui aura au final pris plus d'un an, puisqu’une première mouture de ce texte avait été dévoilée début juillet 2017, mais avait été retoquée par le chef de l'Etat qui ne l'avait jugée pas assez ambitieuse. Le projet de loi avait finalement été présenté en Conseil des ministres fin novembre 2017 et voté en première lecture en janvier 2018 à l'Assemblée. L'encombrement du calendrier parlementaire a contraint à attendre le dernier jour de juillet 2018 pour le vote final. Un sérieux retard pour un texte présenté au début du quinquennat comme l'une des grandes priorités de l'exécutif.

Quelques exemples de ce qui doit entrer en vigueur : si une erreur de déclaration est considérée de bonne foi par l'administration fiscale lors d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 % pour le contrevenant. Si ce dernier rectifie de lui-même son erreur, les intérêts seront alors réduits de 50 %. Dans le secteur du BTP, il sera désormais possible de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que l'entreprise apporte la preuve qu'elle parvient, pas ses innovations, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles habituelles. Ou encore des allègements réglementaires : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros ne seront plus tenues de produire un rapport de gestion.

Depuis le vote de la loi, les URSSAF se sont mises en mouvement avec la généralisation des médiateurs dans 22 régions, pour déminer les éventuels conflits. Du côté de Bercy, le Trésor a lancé le « partenariat fiscal : « en échange d'une plus grande transparence de la part de l'entreprise, l'administration offrira un service renforcé de sécurité juridique pour régler les grandes questions fiscales au fil de l'eau » expliquait Gérald Darmanin. Ce « partenariat fiscal » est proposé aux grandes entreprises et aux ETI, et un « accompagnement fiscal personnalisé » aux PME. Toutefois, toutes les entreprises n'y ont pas droit. L'administration accepte ou non leur candidature, en fonction de leur historique fiscal.

Oups.gouv.fr, pourquoi faire ? 

Mais la volonté est donc maintenant d’accélérer, avec la mise en place d’un site internet, www.oups.gouv.fr, dont le ministre des comptes publics explique la finalité au Figaro : « D'abord, nous allons communiquer la liste des erreurs les plus fréquemment commises par les citoyens dans chacune des administrations. Nous le ferons sur ce site, que nous lancerons au printemps. Le site de chaque administration sera aussi doté d'un onglet « oups », qui recensera les erreurs classiques commises lorsqu'on remplit sa déclaration d'impôt, aux douanes, aux Urssaf. Ces erreurs apparaîtront encore de manière dynamique lorsque quelqu'un complétera un formulaire. C'est un accompagnement sur mesure du droit à l'erreur par la publicité des erreurs les plus répétées. Ensuite, nous allons ouvrir dans chaque administration un guichet unique de régularisation et de réclamation pour les erreurs commises. Les administrations devront communiquer sur tous leurs courriers, avec le logo du droit à l'erreur, le rappel de ce droit et les coordonnées de leur guichet. Enfin, nous allons généraliser la détection automatique proactive des erreurs. Concrètement, les administrations prendront les devants en alertant les usagers qu'ils ont pu commettre une erreur, grâce à l'exploitation des données fournies par les citoyens et les entreprises, comme le feront les Urssaf avec la DSN (déclaration sociale nominative) pour les entreprises, par exemple. »

Depuis le début, cette affaire de « société de confiance » est interprétée par le chef de l’Etat comme un enjeu majeur pour redonner de la souplesse aux entreprises. Cela a été identifié comme la manière la plus rapide et la plus pratique, plutôt que de reprendre une par une les mille feuilles du système administratif pour tenter de les simplifier, ce qu’avait tenté la majorité précédente avec le « choc de simplification » et les missions de Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Reste à l’administration de jouer le jeu. Le changement culturel est tel que chacun sait que tout cela prendra du temps