Rachat de D8 par Canal Plus: le feu vert annulé

Le Conseil d'Etat a annulé lundi 23 décembre l'autorisation accordée l'an dernier à la chaîne cryptée pour racheter D8. Un nouveau feu vert va donc devoir être demandé.

Le Conseil d'Etat a annulé lundi 23 décembre le feu vert accordé l'an dernier à Canal Plus pour racheter D8.

La Haute assemblée a suivi l'avis du rapporteur public Vincent Daumas, qui avait recommandé vendredi d'annuler cette autorisation.

La chaîne cryptée va donc devoir demander un nouveau feu vert. Sauf surprise, celui-ci sera accordé, mais au prix de légères concessions supplémentaires. En pratique, le Conseil d'Etat donne jusqu'au 1er juillet 2014 pour que le rachat soit à nouveau approuvé.

Annulation sur la forme...

Précisément, le feu vert a été annulé pour des raisons de forme. En effet, le Conseil d'Etat estime que l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans respecter la procédure imposée par les textes. Ces derniers imposent que le feu vert soit accordé lors d'une réunion du collège du gendarme de la concurrence.

Certes, le collège de l'Autorité de la concurrence s'est bien réuni le 2 juillet 2012. Mais les obligations finalement acceptées par Canal Plus n'ont été reçues que le 20 juillet 2012. Selon le Conseil d'Etat, le collège aurait dû se réunir à nouveau une seconde fois, après réception de la version finale des obligations.

Certes, les juges du Palais Royal reconnaissent que les membres du collège "ayant participé au délibéré du 2 juillet 2012 ont été informés de la teneur ou du détail des obligations présentés le 20 juillet 2012, et ont estimé que ces obligations correspondaient à la position qu’ils avaient arrêtée collégialement le 2 juillet 2012". Mais ce n'était apparemment pas suffisant: "le collège ne s’est pas réuni pour délibérer collégialement des derniers engagements présentés, en fin de procédure. Le principe de collégialité n’a donc pas été respecté".

A noter que c'est la première fois qu'une décision de l'Autorité de la concurrence est annulée pour cette raison. La même objection avait été soulevée il y a un an lors de l'examen du rachat de TPS. Mais, à l'époque, cette objection avait été écartée à la fois par le rapporteur public Vincent Daumas et par le Conseil d'Etat. Vendredi, l'avocate de l'Autorité de la concurrence, Elisabeth Baraduc, avait d'ailleurs dit "ne pas voir de différence avec le cas TPS".

...et sur le fond

Mais ce n'est pas tout. Le feu vert a aussi été annulé car une des obligations imposées à D8 a été jugée un peu trop légère. En pratique, il s'agit de l'obligation imposée lors de l'achat groupé par Canal Plus et D8 de droits de diffusion de films français. Cette obligation porte uniquement sur la première diffusion du film sur D8, mais ne porte pas sur la seconde ni la troisième diffusion sur une chaîne gratuite. "L’Autorité de la concurrence a donc commis une erreur d’appréciation", estime la haute juridiction.

Les obligations devront donc être durcies à la marge pour tenir compte de ce point. C'est un soulagement pour Canal Plus, car le Conseil d'Etat ne demande ni d'interdire le rachat, ni de durcir drastiquement les obligations, ni même d'encadrer un peu plus l'achat de films et séries américains, comme le voulait le rapporteur public.

Rappelons que le Conseil d'Etat avait été saisi par TF1 et M6. Les deux rivaux de D8 trouvaient trop légères les obligations imposées à D8 par l'Autorité de la concurrence et le CSA en échange de leur feu vert. Ces obligations encadrent l'achat de droits télévisuels par D8: films, séries, événements sportifs... Objectif de ces obligations: que D8 ne bénéficie pas de toute la puissance de Canal Plus, qui est un très gros acheteur de droits, et donc dispose d'un pouvoir important auprès des producteurs de films et des fédérations

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Jamal Henni