Recours de M6 pour obtenir une chaîne bonus sur la TNT

Une loi de 2007 -toujours en vigueur- avait accordé une chaîne TNT supplémentaire à TF1, Canal Plus et M6. La Six a donc demandé cette chaîne au CSA, puis, face à son refus, a déposé un recours en Conseil d'Etat.

On croyait les chaînes bonus enterrées, mais M6 y croit encore. La Six a ainsi engagé l'an dernier un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir un canal TNT supplémentaire.

Rappelons que la loi de 2007 avait accordé une chaîne TNT supplémentaire, dite "bonus", à TF1, M6 et Canal Plus. Mais, en 2011, le gouvernement Fillon avait décidé de ne finalement pas les octroyer. Seul problème: la loi de 2007 est toujours en vigueur, et donc, formellement, M6 a toujours droit à sa chaîne bonus.

Fort de cet argument, la Six a écrit l'an dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour exiger son dû. Précisément, elle disait vouloir utiliser ce canal pour soit diffuser Paris Première, soit lancer une nouvelle chaîne gratuite, comme l'avait indiqué Le Point.

Le CSA a ignoré cette demande, ce qui, en droit, équivaut à un rejet implicite. Fort de ce refus, la Six a ensuite déposé un recours en Conseil d'Etat.

Un vide juridique laissé par le gouvernement Fillon

Reste qu'il est peu probable que M6 obtienne satisfaction. En effet, il suffira d'adopter une loi abrogeant les chaînes bonus pour combler le vide juridique actuel.

Le gouvernement Fillon avait bien annoncé une telle loi, mais en pratique ne l'a jamais adoptée. Il s'est contenté de la déposer à l'Assemblée nationale en novembre 2011, puis de la transmettre au Sénat le 4 mai 2012, juste avant de partir.

Depuis, le dossier a peu avancé. Le 4 juillet 2012, le sénateur socialiste David Assouline a juste été nommé rapporteur de la loi.

Objectif financier

En réalité, l'objectif de Nicolas de Tavernost, patron de M6, est surtout financier. Il cherche à obtenir une indemnisation pour ne pas avoir eu sa chaîne bonus. Selon Les Echos, il a écrit en ce sens à Matignon en octobre, réclamant plusieurs centaines de millions d'euros. Mais, pour cela, il a besoin d'un acte juridique la privant de cette chaîne, ce qui explique sans doute son recours en Conseil d'Etat.

En 2011, le président du CSA de l'époque Michel Boyon assurait: "si une loi abroge les chaînes bonus, alors le préjudice sera modeste. Car on ne peut demander que le remboursement des dépenses déjà engagées, et de la rémunération des capitaux investis".

Mais la Six n'est pas d'accord. Elle rappelle avoir arrêté sa diffusion en analogique avant le terme de sa licence. Ceci avait créé un préjudice, reconnu à l'époque par le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel. Et c'est pour compenser ce préjudice, qu'une chaîne bonus lui avait été promise. Donc si la chaîne bonus disparaît, alors la Six doit recevoir une autre indemnisation.

Au demeurant, le gouvernement Fillon lui-même dans son étude d'impact du projet de loi était d'accord avec ce raisonnement. Il estimait que l'abrogation des chaînes bonus "ouvre la possibilité de demander une indemnité". Il précisait que c'était aux chaînes de chiffrer le préjudice et de "saisir l'Etat d'une demande indemnitaire".

Apparemment, seul M6 a engagé des procédures à ce stade. Canal Plus indique n'avoir engagé aucun recours. TF1, qui n'a pas répondu, n'en n'aurait pas engagé non plus.

Interrogé, M6 s'est refusé à tout commentaire.

Jamal Henni