Se faire payer ses PV par son employeur est devenu plus compliqué

Lorsqu'une entreprise reçoit une contravention pour un véhicule de son parc professionnel, elle a l'obligation de fournir l'identité du conducteur. Mais elle doit également prendre certaines précautions si elle veut payer l'amende à sa place.

Depuis le 1er janvier 2017, les chauffards qui conduisent un véhicule fourni par leur employeur ne sont plus à l'abri. Les entreprises ont l'obligation de fournir l'identité du conducteur pour que le PV lui soit adressé en cas d'infraction.

Mais certaines entreprises décident de prendre à leur charge le règlement de l'amende, le plus souvent en la payant directement, ou en la remboursant au chauffeur pris en faute. Mais ce n'est pas sans risque. Elles doivent prendre garde aux contrôles de l'Urssaf.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, rappelle le cabinet d'experts comptables Baker Tilly. La prise en charge de ces infractions est considérée comme une rémunération, et est à ce titre soumise à cotisations sociales comme toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Autrement dit, l'employeur doit penser à réintégrer le montant de l'amende payée par ses soins dans l'assiette des cotisations.

Certaines entreprises préfèrent payer que dénoncer leur salarié

Excès de vitesse, non-respect de la signalisation, oubli du port de la ceinture de sécurité… Face à l'augmentation des infractions routières commises avec des véhicules de sociétés, une loi a été votée le 12 octobre 2016. Lorsque les employeurs reçoivent un PV, ils ont l'obligation de déclarer le nom du conducteur qui a commis les infractions dans les 45 jours. S'ils n'obtempèrent pas, ils s'exposent à une amende de 4ème classe d'un montant de 750 euros. C'est pourtant le choix que font certaines entreprises de transport: en révélant l'identité du chauffeur, ce dernier se voit prélever ses points… ce qui à terme peut l'empêcher d'exercer sa profession.

C.C.