Sécu, mutuelles, médecins: les perdants de l’accord sur les dépassements d'honoraires

Après un véritable marathon de négociations, l'assurance maladie et les syndicats de médecins ont fini par trouver un accord. L'addition risque d'être salée pour certains, en particulier pour la sécurité sociale.

C’est un accord qui a été accouché dans la douleur. Sous la pression du gouvernement, il a été "arraché" aux syndicats de médecins et à l’assurance maladie. Mais combien de temps va-t-il tenir ? Outre, le fait qu’il reste incertain puisqu'il n’a pas été signé par tous – MG France, syndicat des médecins généralistes n’était pas présent et les complémentaires de santé sont parties de la table des négociations – il est également imparfait.

D’ailleurs, lors d'un débat, Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France, a estimé sur France Info qu'"après 36 heures sans sommeil, on a signé un relevé de conclusions et je dois dire qu'on s'est fait rouler dans la farine". De son coté, Etienne Caniard, président de la Mutalité française trouve que "la plus grande confusion règne".

La Sécurité sociale va devoir payer

Principale victime de l’accord? La Sécurité sociale. En effet, avec le contrat d’accès aux soins, les médecins s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements. En contrepartie, l’assurance maladie doit mieux rembourser les tarifs avec dépassements. Le patient y gagne puisqu'il est mieux remboursé par la Sécu, à hauteur de +20% sur une consultation. Mais pas la Sécurité sociale qui va devoir débourser plus alors que son déficit doit déjà atteindre 13,1 milliards d’euros en 2012.

De plus, l’accord signé hier prévoit également la revalorisation des tarifs des médecins du secteur 1. L’Assurance maladie va donc devoir débourser 320 millions d'euros, sur trois ans, pour permettre d'augmenter leurs rémunérations.

Les complémentaires santé impliquées sur le plan financier

Les complémentaires santé sont les autres grands perdants. Pour le contrat d’accès aux soins, elles sont "incitées" à prendre en charge les dépassements; et concernant la revalorisation des tarifs des médecins du secteur 1, elles se seraient engagées "à consacrer des ressources" pour cette revalorisation, dont le chiffre avancé était de 150 millions d’euros. Mais problème, elles ont quitté la table des négociations avant la signature de l’accord. Pas sûr, donc, qu’elles voudront bien payer.

Par ailleurs, la CGT remarque : "les mutuelles et institutions de prévoyance n'ont pas souhaité s'engager directement et elles ont raison car elles seront obligées d'augmenter les cotisations de leurs adhérents". Les assurés risquent donc de payer l’addition de cet accord.

Notion floue de dépassement excessif

Dernier point qui souligne l’incertitude quant à l’avenir de ce texte: la notion de dépassement excessif. L'assurance maladie estime qu'un dépassement moyen est excessif au-delà de 150% du tarif Sécu (soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste à 28 euros).

Mais dans le texte, ce taux n'est qu'un "repère" mis à "la disposition" des instances chargées de prendre des sanctions en cas d'abus. Il faut partir d’un "ensemble" d'autres critères: fréquence des actes avec dépassement, dépassement moyen annuel par patient, etc. L'appréciation tient aussi compte du volume d'activité, du lieu d'exercice et de la spécialité du médecin.

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