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Les clauses contractuelles retoquées par la Justice permettaient à SFR  de s'éxonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.
 

L'opérateur a été condamné par le TGI de Paris pour 22 clauses abusives et/ou illicites dans ses contrats pour mobiles. C'est l'aboutissement de 4 années de procédure, initiée par UFC-Que Choisir.

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