Small Business Act : réserver une partie des marchés publics aux PME françaises

Lundi, Louis Gallois a rendu au gouvernement son rapport sur la compétitivité française. Parmi ses 22 propositions, l’ancien dirigeant de la SNCF propose l’élaboration d’un « Small Business Act » pour venir en aide aux PME françaises en leur réservant une partie des marchés publics.

C'est la 10e proposition sur les 22 que compte le rapport Gallois sur la compétitivité : élaborer un équivalent du « Small Business Act », pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. Mis en place aux Etats-Unis dans les années 50, le « Small Business Act » vise à ouvrir, voire à réserver, une part de la commande publique aux PME.

« Un Small Business Act est indispensable »

Et c’est une mesure qui existe déjà en France. L'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit notamment que les personnes publiques puissent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, mais sans aucun caractère obligatoire. Résultat, cette disposition n'a jamais été appliquée. Louis Gallois propose donc, pour rendre cette disposition efficace, de la rendre également contraignante. « Une approche globale favorable aux PME dans le cadre d'un Small Business Act est indispensable » soulignait dès lundi le Medef. Hervé Lambel candidat à la présidence du MEDEF, également président du CERF (Créateurs d'Emplois et de Richesses de France), 1ère plateforme de représentation des Très Petites Entreprises, explique d’ailleurs sur RMC que « les PME ne vont même plus sur les appels d’offres » gouvernementaux car, contrairement aux grandes entreprises, « elles n’ont pas de service dédié pour y répondre ».

Pas d'opposition avec la législation européenne

La mise en place d'un tel système ne viendrait pas en opposition avec la législation européenne et son principe de la « concurrence libre et non faussée ». Cela se contourne avec un tour de passe-passe juridique : l’appel d’offres est ouvert à tous mais seules les entreprises françaises sont en vraie concurrence entre elles, puisque c’est une société française qui sera finalement retenue. Reste à connaître la part des appels d'offres publics qui serait réservée à nos sociétés. Aux Etats-Unis, chaque année, ce sont plus ou moins 25% des marchés qui sont attribués aux PME. Une formule mise en place là-bas depuis 1953 !

« Dynamiser les PME »

« L’avantage, c’est de dynamiser des petites entreprises qui peuvent être très innovantes et performantes sur un plan technologique, explique Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). C’est aussi de leur mettre le pied à l’étrier pour qu’elles deviennent de grandes entreprises en quelques années. Bien entendu, elles créeront de l’emploi car ce sont les PME qui embauchent, pas les grandes entreprises. C’est tout bénéfice. Le Small Business Act, je le réclame depuis plus de 10 ans maintenant, donc ce serait une bonne nouvelle ».

« Un risque de prestations plus coûteuses »

« Si on réserve les marchés publics à certaines entreprises, analyse Nicolas Véron, économiste à l'Institut Bruegel à Bruxelles, on risque d’avoir des prestations qui coûtent plus cher puisqu’on restreint la concurrence. Plus cher pour l’Etat, c’est plus cher pour le contribuable. Il faut être sûr que ça a vraiment un effet positif en termes de dynamisme de l’économie. Et là, je ne suis pas sûr que la réponse soit la même sur tous les segments de la dépense publique ».